30/july//2004

+ La loi Douste sur l'assurance maladie institue le fameux DMP - dossier médical "partagé" ou "personnalisé", un vrai petit casier sanitaire informatique digne du bon vieux projet SAFARI en 1974. Loi adoptée le 30/7 - saisine du Conseil enregistrée le 3/8. Protestations du Conseil de l'ordre et de l'association ADAS de St Nazaire.

Delis et la LDH ont suivi le texte et proposé des modifications.

juin

09/juin/2004

+ Transcription de la directive EUCD: lettre ouverte au nom du droit d'auteur - Analyse juridique concluant que le droit français protège d'ores et déjà les mesures techniques de protection - fichier PDF (Free Software Foundation - EUCD.info)

may

Lambda 10.01 - Rétention des données: le "plan B" du Conseil de l'UE

30/mai/2004
+ 300 selon l'AFP (!), 700 selon la police, 1500 d'après les organisateurs: images et impressions de la manif du 29 mai

20/mai/2004
+ Manif "Un Mur du Son contre Le Mur des lois liberticides - Ni pirates, ni terroristes, ni fichés, ni logués... Libres !"
--> Manifestation/concert le 29 mai 2004 à 14h - de la Place du Colonel Fabien à Bastille. A l'initiative de Act Up Paris, April, EUCD Info, la Fédération Informatique et libertés (FIL), la Free Software Foundation France, Globenet, la Ligue ODEBI, Mediactivisme.net, l'Observatoire des droits des Usagers (ODU), propagande.org, samizdat.net et le SIIRP CNT.

+ Communiqué de la FIL
+ Communiqué de la FIL, Globenet et Odebi suite au vote de la LEN (14 mai)
+ LEN: Opération Coodgle

17/may/2004
+ Dossier PNR des passagers aériens: La Commission passe outre l'avis du Parlement, déclare "adéquat" le niveau de protection offert par les USA, et le Conseil devait approuver dans la foulée cet accord bilatéral. En attendant les données des passagers de l'UE sont toujours prises en otage dans les bases de données du DHS à Washington (Communiqué officiel de la CE).
- Archives Lambda: 9.04, 14/july/2003

+ EU Commissioner Bolkestein tels EP about PNR issue: 'Game is over'. May 17 Statement: "Commission secures guarantees for protecting personal data of transatlantic air passengers".

07/may/2004

+ PNR: La vice-présidente de la commission des Libertés du Parlement européen a écrit à Pat Cox, le président irlandais du Parlement, pour s'assurer que la voix démocratique des députés sera enfin entendue. --> Letter to Pat Cox (pdf)

+ EU: Johanna Boogerd-Quaak MEP, Vice-Chair of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights and rappporteur, calls on the European Parliament President, Pat Cox, to take steps to ensure the parliament's position on EU-US PNR "deal" is maintained. On May 6, Statewatch wrote that the Council was to ignore parliament and go ahead with their own "deal". --> Letter to Pat Cox (pdf)

16/may/1994

+ En Islande le vaste chantier de recherche génétique a été déclaré anticonstitutionnel. Un citoyen a eu l'idée de contester que son ADN soit confié à une boîte privé. Les savants du froid n'y avaient pas pensé.

+ Iceland's highest court has ruled that the Icelandic government's deal with a genetics research company permitting access to medical records of the country's population for DNA research is unconstitutional. An Icelander sued to block the company from obtaining her health records as well as her dead father's, arguing that data in them could infringe her privacy because she shares half his DNA. The court found that the law authorizing the company to develop a medical record database is unconstitutional because its privacy safeguards are inadequate. (EPIC)
"Icelandic DNA project hit by privacy storm", The Observer, May 16.

4/may/2004

+ Les 788 députés du nouveau Parlement rejette a une plus large majorité le passage en force du Conseil sur le fichier PNR. Le 21 avril, les 626 députés de l'ancien régime demandaient à la Cour de justice d'arbitrer ce bras de fer juridique. Pendant ce temps, les services US ont un *accès direct* à Amadeus, la base de données centrale pour les réservations long courrier: le système "push" promis par tous n'est pas au point, parait-il. Et l'accord passé entre Bruxelles et Washington prévoit que ces données puissent être communiquées à des "pays tiers". Le 6 mai le Conseil décidait déjà de passer outre l'avis négatif du Parlement (Statewatch).

+ EU-25 Parliament rejects EU-US PNR deal by an even bigger majority (Statewatch report). Council says it will bypass it. (Statewatch report)

april

29/april/2004

+ Fichier PNR intra-UE: la proposition espagnole de mutualiser toutes les traces laissées par les citoyens étrangers (non-UE) dans les systèmes de réservation des compagnies aériennes, a été aprouvé par le Conseil. Les compagnies vont être contrainte de récolter et de refiler les fichiers à chaque autorité nationale "compétente". Sous peine d'amende: la proposition initiale parlait de 3.000 à 5.000 euros par passager. Les multinationale de l'aviation civile vont-ils se ranger derrière les ONG pour dénoncer cette dérive orwellienne? (Article en anglais du portail officiel EurActiv)

+ The Council of ministers of justice and interior affairs (JHA) accepted on 29 April 2004 the Spanish proposal to oblige European air carriers to transfer passenger data about non-EU passengers entering the EU. "At the request of the authorities responsible for carrying out checks on persons at external borders, carriers will be obliged to transmit, by the end of the check-in, information concerning the passengers they will carry to an authorised border crossing point through which these persons will enter the territory of a member state."
+ Council adopts Spanish initiative on transfer of data from non EU
passengers (EU news site "EurActiv")

28/april/2004

-- LAMBDA 10.01 Nouveau projet du Conseil sur la rétention des données de communication: entre 1 et 3 ans requis (et plus si besoin), nouveaux types de logs à conserver relatifs aux protocoles de communication utilisés, risque accru d'abus et de détournement...

+ Explication de texte du Bulletin Lambda (Lambda 10.01)
+ Dossier spécial de Statewatch,
+ Document officiel du 28 avril - PDF en français.

-- New EU plans for mandatory data retention: Data retention comes to roost (Statewatch report): telephone and internet privacy to be abolished; - proposal broader in scope than 2002 version; grave gaps in civil liberties protection remain; - data to be held for between 12 and 36 months, though member states can opt for longer if they choose; - data to be retained extended from "traffic data" to traffic and "location data"; - scope extended from 32 specific offences to any crime; - scope extended from specific investigations and prosecutions to "prevention and detection" of crime; - "This is a proposal so intrusive that Ashcroft, Ridge and company can only dream about it, exceeding even the US Patriot Act".

+ Official EU Council document: New Data Retention "Draft Framework Decision" (PDF file), April 28, 2004.
+ EDRI-gram newsletter, Number 2.9, 5 May 2004, "New EU proposal to store telecom data 450 million citizens"

27/april/2004

+ Loi informatique et libertés: plus de fichiers, moins de vie privée (Communiqué de la FIL).
Le projet de refonte de la loi "informatique et libertés" de 1978 vise officiellement à renforcer les pouvoirs de la CNIL. La FIL estime au contraire qu'elle: conduit à un recul fondamental dans la protection de la vie privée des citoyens, ne respecte pas l'esprit, ni la lettre, de la directive européenne qu'elle est censée transposer, libéralise la création de fichiers policiers, alors même que la CNIL reconnaît qu'ils ont longtemps fonctionné en violation de la loi de 1978, et qu'ils sont truffés d'erreurs, libéralise la création par l'Etat de fichiers portant sur des données "sensibles" (biométriques, génétiques, sociales, psychiques), ce qui ne peut que jeter le discrédit sur l'indépendance et les pouvoirs réels de la CNIL.

22/april/2004

+ Fichage ADN: La CGT denonce la convocation par la police du responsable du comité chomeurs-CGT des Bouches-du-Rhone, Charles Hoareau, pour un prelevement biologique en vue de son inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). Signez la pétition "Le syndicalisme n'est pas une activite criminelle"

february

06/02/2004

-- Palmares des Big Brother Awards France #4: Perben-Sarko épinglés, Kessler et les assureurs encadrés, biométrie à la cantine montré du doigt, les RFID vendus en Chine placardés, et puis aussi le Conseil JAI de l'UE et Thales pour toute son oeuvre... Palmares argumenté et outsiders.

-- Read a brief release about the 4th French BB Awards.

02/02/2004

--Données passagers: les autorités de l'EU accusés de "blanchiment de politique", en adoptant en douce un régime de collecte de données personnelles des passagers de vols intérieurs européens, le tout en profitant de l'accord à dérogatoire déjà signé avec les USA. (Rapport de Privacy International). Les promesses du commissaire Bolkestein le 16 décembre 2003 étaient baisisées: les données transmlises serviront à "tester" la nouvelle base de données multisources, CAPPS-2 (documents Statewatch)

-- Passenger Data: EU accused of "policy laudering" - US deal used to covert EU strategy to establish regime of global travel surveillance: a Privacy International / EPIC / FIPR / Statewatch report (PDF).
Statewatch full-text documents: Feb. 01 (US/UE PNR) - Feb. 08 (CAPPS-II testing with EU data)

january

15/01/2004

-- Bolkestein misleads European Parliament, EU Council takes on IPR Enforcement, French draft law obliges providers to monitor content, 4 million CCTVs in the UK, Schengen information system goes biometric... (ERDIgram newsletter 2.01):

14/01/2004