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La loi sécurité passe en snobant la Constitution
Lettres aux députés (25/10): LDH, MRAP, IRISUSA Act : Bush doit signer le 26 octobre
Lambda 7.06, 18 Octobre 2001. [UPDATE 26.10] -- La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté sans aucune contestation le "paquet" de nouvelles mesures antiterroristes quele Sénat avait voté les yeux fermés le 17 octobre. Le vote final (dernière lecture) est toujours prévu à l'Assemblée nationale le 31 octobre.
La quinzaine d'amendements du gouvernement présentés le 9 octobre en urgence ont bien été introduit en toute irrégularité pour une loi qui était déjà bien avancée avant le 11 septembre. Procédure anticonstitutionnelle, mais il faudrait pour la sanctionner que 60 parlementaires saisissent le Conseil. Le Sénat s'y est refusé, à l'Assemblée c'est très improbable. Reste encore quelques options de "recours citoyens".
Ce sont notamment des extraits de la LSI qui ont été intégré à la loi sur la Sécurité quotidienne, qui en était déjà aux 3/4 de son parcours au Parlement. Le droit d'amendement du gouvernement ne permettait pas de modifier ainsi la LSQ. Mais par "raison d'Etat", la majorité d'opposition au Sénat n'a pas souhaité déposer de recours, seul un groupe de 60 parlementaires peut encore saisir le Conseil constitutionel. Le texte est censé être examiné par l'Assemblée le 31 octobre.
D'autres éléments des nouvelles mesures "antiterroristes" - décrites à la fin de ce bulletin - sont également attentatoires aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.
LSIjolie s'est mué en site de vigilance et de débat sur la LSQ. Une lettre ouverte est partie lundi 15/10 suivie d'une pétition pour espérer ébranler à l'Assemblée (dernière lecture LSQ fin octobre) l'extrême unanimité qui s'est installé au Sénat les 16 et 17/10.
<> LSQjolie
Lettre ouverte:
http://www.lsijolie.net/article.php3 ?id_article=68
Point de vue de IRIS sur les divers points anticonstitutionnels
des dispositions adoptées:
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-lsq-senat1001.html
Le droit d'amendement violé peut faire capoter la LSQ ? http://www.lsijolie.net/article.php3 ?id_article=75
Background des amendements LSQ avant le vote du Sénat : http://www.lsijolie.net/article.php3 ?id_article=73
<> Dossier Europe : les propositions de la Commission décryptées (nouvelles infractions, mandat d'arrêt européen, amalgame cyberterrorisme et violence urbaine) :
+ En anglais dossier special Statewatch
http://www.statewatch.org/news/2001/sep/14eulaws.htm
+ Résumé des dispositions : Cyberterrorisme et violence urbaine
http://www.lsijolie.net/article.php3 ?id_article=73
Modifie le code de procédure pénale pour perquisitionner sans l'&laqno; assentiment » du suspect ; et à n'importe quel heure dans les bureaux. L'ordinateur est-il un "lieu d'habitation" ? Pas encore.
&laqno; ..procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. La décision du juge des libertés et de la détention doit préciser la qualification des infractions dont la preuve est recherchée, les éléments de fait laissant présumer de leur existence ainsi que l'adresse des lieux ...
&laqno;Lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59.»
La Garde des Sceaux : &laqno;Il faut pouvoir anticiper le risque terroriste avant que la qualification des faits soit établie. La coordination des parquets sera plus efficace et l'intervention du juge des libertés apaisera les dernières inquiétudes.»
L'amendement 4 est adopté ; sans débat.
Autorise des enquêtes administratives à utiliser les fichiers de police judiciaire pour vérifier le profil de candidats à des &laqno; missions de sécurité ou de défense ». Piocher dans le Stic pour savoir si on n'est pas infiltré par un terroriste ?
&laqno;Les enquêtes administratives, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peuvent donner lieu à la consultation par des agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales, des traitements autorisés de données personnelles gérés par les services de police judiciaire ou de gendarmerie, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation. »
Le MINISTRE - &laqno; Aujourd'hui nous ne pouvons enquêter sur l'honorabilité de personnes qui accèdent à des zones protégées ou peuvent porter des armes. Un décret en Conseil d'Etat complètera les garanties que nous avons prévues. Seuls pourront être consultés les fichiers autorisés par la CNIL et par des personnels habilités.»
L'amendement 8 est adopté ; sans débat.
Modifie le code des postes et télécommunications sur la rétention préventive de données de connexion (qui écrit à qui et/ou qui consulte quelle adresse web). Ce sera au Conseil d'Etat et à la CNIL de déterminer quels types de données sont concernés. Elle met en jeu la liberté de circuler et liberté d'opinion.
En 2 temps :
1) exige l'effacement automatique de toute données &laqno;relative à une communication dès que celle-ci est achevée; sauf :
2) &laqno;il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques» après décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL.
&laqno;Les données conservées et traitées ... portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices ... et sur les caractéristiques techniques des communications. ...
Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.
Ne pas stocker ces données sera passible d'un prison et d'une amende de 75.000E.»
La GARDE des SCEAUX - &laqno; Il est nécessaire que la France se dote d'un cadre législatif clair encadrant strictement la conservation des données techniques, de manière à ce que les autorités judiciaires ne soient pas tributaires des données conservées par les opérateurs pour leurs besoins propres, selon les choix commerciaux qu'ils auront fait. Il ne s'agit que de donner un cadre transparent à la conservation de la trace des télécommunications qu'une directive européenne impose d'effacer. Nous introduisons une exception à ce principe pour les besoins des enquêtes pénales, et ce dans un délai d'un an. Les données ne porteront jamais sur le contenu de la communication. Des sanctions pénales garantiront le respect de ce dispositif pérenne.
(...) Nous attendons l'avis de la CNIL, mais si celle-ci recommandait une durée de quinze jours, ce serait insuffisant par un magistrat. »
L'amendement 9 est adopté ; Un court débat s'est ouvert pour réduire la durée de rétention à 3 mois, mais avec l'argument de réduire la charge financière des opérateurs... Mais un alinea précise que l'Etat paiera.
&laqno;Après l'article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV» sur &laqno;De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité.»
Déjà débattu de longue date dans le lambda : autoriser les services judiciaires à déchiffrer les messages ; voire aux services secrets - mais il n'y aura pas de contre-expertise, pas de recours possible.
... &laqno; le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair ... ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
... &laqno; Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.
&laqno; Art. 230-4 .- Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours. »
La GARDE des SCEAUX - &laqno; La transmission de messages cryptés par la voie de l'internet s'est révélée une forme privilégiée de communication entre membres de réseau terroriste. Il est nécessaire d'organiser le recours à des experts. »
Amendement 10 rectifié adopté sans aucun débat.
Amendement 11 rectifié - Le séquestre des clés déguisé
Rectification encore plus liberticide : il réintroduit l'obligation pour "quiconque" ( ?), donc un correspondant ou simple témoin de livrer ses clés secrètes sinon c'est 3 ans et 45.000E, agravé si un crime peut être évité (2). Et dans le cas du prestataire (1), il faut qu'il prouve lui-même qu'il n'a pas les moyens de déchiffrer la pièce, donc à lui de prouver qu'il n'est pas coupable... Atteinte à la présomption d'innocence.
(1) Insère l'article 11-1 de la loi 91-646 relative au secret des correspondances de télécommunications :
&laqno; Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés..., sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en oeuvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
&laqno; Le fait de ne pas déférer, dans ces conditions, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000E d'amende.
&laqno; Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures ... (et la) prise en charge financière de cette mise en oeuvre est assurée par l'Etat. »
(2) &laqno; Article 434-15-2 : Est puni de trois d'emprisonnement et de 45.000E d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement ... susceptible d'avoir été utilisé pour ... un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre...
&laqno; Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000E d'amende. »
La GARDE des SCEAUX - &laqno;Cet amendement s'explique par son texte même.»
L'amendement 11 rectifié est adopté, san aucun débat.
Modifie le code de procédure pénale, inséré le titre XXIII &laqno;De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure».
... &laqno;l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès verbal des opérations ... qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore...»
La GARDE des SCEAUX - &laqno; Il est indispensable d'autoriser l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle au cours de la procédure pénale, conformément à la convention d'entraide pénale qui sera prochainement ratifiée.»
Amendement 12 adopté sans débat.