DOCUMENT DE TRAVAIL - 13/09/02. REV.7

 

PROJET DE LOI




TITRE I : RENFORCER L'EFFICACITE DES FORCES DE SECURITE
INTERIEURE.



Chapitre I : Dispositions relatives aux pouvoirs de direction des
préfets pour la sécurité intérieure.



Art. 1. Pouvoirs des préfets.



Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale
relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant
de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
de police, animent et coordonnent l'ensemble du dispositif de sécurité
intérieure.



Sous les mêmes réserves, il fixe les missions et veille
à la coordination des actions en matière de sécurité
intérieure des différents services et forces dont dispose
l'Etat.



Il dirige l'action des services de police et de gendarmerie en matière
d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux de ces
services lui rendent compte de l'exécution et des résultats
des missions qui leur ont été fixées.



Il s'assure, en tant que de besoin, du concours des services départementaux
de la douane et des droits indirects, des services fiscaux, et des services
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
aux missions de sécurité intérieure.



Les préfets de zone de défense coordonnent l'action
des préfets de département de leur zone pour prévenir
les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque
ces événements intéressent au moins deux départements
de cette même zone .



Art. 2. Pouvoirs du préfet de police en matière de sécurité
dans les transports en commun d'Ile-de-France



Il s'agit d'une extension de compétence du préfet de
police en matière de transports, par une modification du III de l'article
34 de la loi du 2 mars 1982 pour donner au préfet de police la direction
des actions et moyens de la police et de la gendarmerie concourant à
la sécurité des personnes et des biens dans les transports
en commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France.



Le III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions est complété par un alinéa ainsi rédigé :



" En outre, il assure la direction des actions et moyens
de la police nationale et de la gendarmerie nationale concourant à
la sécurité des personnes et des biens dans les transports
en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France. "



 



Chapitre II : Dispositions tendant à améliorer et
à simplifier les investigations judiciaires.



Art.3. Extension de la compétence générale des
officiers de police judiciaire ainsi que de celle des OPJ affectés
dans les GIR.



Cet article modifie l'article 18 du CPP pour permettre aux OPJ affectés
dans les DDSP et dans les groupements de la gendarmerie nationale de bénéficier
d'une qualification OPJ au niveau du département. L'ajout d'un alinéa
2, règle le problème de la compétence OPJ des fonctionnaires
affectés pour une mission ponctuelle dans les GIR.



L'article 18 du code de procédure pénale est modifié
comme suit :



I- Le premier alinéa est ainsi rédigé : " Les
officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales
du département siège des services où ils sont affectés.
Ces limites sont élargies à une ou plusieurs zones de défense,
ou parties de celles-ci, ou au territoire national pour les officiers de
police judiciaire servant dans les services ou unités dont la liste
est fixée par décret. "



II- Le deuxième alinéa est ainsi rédigé
: "les officiers de police judiciaire, mis temporairement à
disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés,
ont la même compétence territoriale que celle des officiers
de police judiciaire du service d'accueil".



III- Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
"En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police
judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande
instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés,
à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder
à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du
présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance
situés dans un même département sont considérés
comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de grande
instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés
comme un seul et même ressort."



IV- A l'alinéa 4 , les mots " en cas d'urgence "
sont supprimés, et les mots "officier de police judiciaire
exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée"
sont remplacés par "l'officier de police judiciaire territorialement
compétent."



V- A l'alinéa 5, les mots "dans les limites territoriales
de la circonscription des officiers de police judiciaire" sont remplacés
par les mots "dans les mêmes limites territoriales que celle
des officiers de police judiciaire."



Art.4 : Attribution de la qualité d'A.P.J. aux réservistes
de la police nationale et de la gendarmerie nationale. 








Après l'article 20 du code de procédure pénale,
il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :



" Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires
de la gendarmerie nationale à la retraite, ayant eu durant leur activité
la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, peuvent bénéficier
de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils sont appelés,
au titre de la réserve civile de police nationale ou au titre d'un
engagement spécial dans les réserves de la gendarmerie nationale,
dans des conditions fixées par décret. " 







 



Art. 5. Extension du régime dérogatoire relatif à
l'entretien avec un avocat. 



Par cet article, qui modifie et complète l'article 63-4 du
CPP, sont ajoutées des incriminations nouvelles à celles existantes
fixant un régime dérogatoire concernant l'entretien avec un
avocat.



Au septième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure
pénale après les mots :



" à l'issue d'un délai de trente-six heures lorsque
l'enquête a pour objet " 



sont insérés les mots :



" les crimes d'atteintes volontaires à la vie de
la personne prévus par les articles 221-1 à 221-5 du code
pénal, de tortures et actes de barbarie prévus par les articles
222-1 à 222-6 du code pénal, de violences volontaires prévus
par les articles 222-7, 222-8, 222-10 et 222-14 (1° et 2°) du code
pénal, de viol prévus par les articles 222-24 à 222-26
du code pénal, "



Art. 6. Extension de la durée de l'enquête de flagrance.



Cet article modifie l'article 53 du CPP afin de permettre le doublement
de la durée de l'enquête de flagrance.



Le second alinéa de l'article 53 du code de procédure
pénale est ainsi complété:



"Toutefois, cette durée peut être prolongée
par le procureur de la République, pour une nouvelle période
de huit jours, lorsque des investigations nécessaires à la
manifestation de la vérité ne peuvent être différées."



Art. 7 Autorisation conférée aux policiers et gendarmes
de procéder à la visite des véhicules.



Le dispositif proposé comporte deux volets complémentaires
:



- la pérennisation de la loi sur la sécurité
quotidienne et l'élargissement de ses dispositions, sur réquisition
écrite du Procureur, 



- un dispositif répondant à des situations d'urgence,
plus novateur.



Le code de procédure pénale est modifié comme
suit :



I- Le premier alinéa de l'article 78-2-2 est ainsi rédigé :



" Sur réquisitions écrites du procureur de
la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de
terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal,
des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par
l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les
articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939, des infractions
de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal,
de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal
ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles
222-34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police judiciaire,
assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire
et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour
la période de temps que ce magistrat détermine, procéder
non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième
alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public. " 



II- Après l'article 78-2-2 du code de procédure pénale,
il est inséré un article 78-2-3 ainsi rédigé :



" Pour prévenir une atteinte à l'ordre public,
notamment à la sécurité des personnes et des biens,
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité
prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi,
avec l'accord du conducteur ou, à défaut sur instructions
du procureur de la République communiquées par tous moyens,
à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.



Dans l'attente des instructions du procureur de la République,
le véhicule peut être immobilisé pour une durée
qui ne peut excéder trente minutes.



Les deuxième et troisième alinéas de l'article
78.2.2 du code de procédure pénale sont applicables aux dispositions
du présent article. "



 



Art. 8. Aggravation des sanctions en cas d'absence de réponse
à une réquisition.



I- Il est inséré dans le code de procédure pénale
un article 434-20-1 ainsi rédigé :



"Le fait, sans motif légitime, de ne pas répondre,
dans le délai d'un mois, à une réquisition en matière
criminelle ou en matière délictuelle, lorsque la peine encourue
est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement,
émanant d'un magistrat ou d'un officier de police judiciaire agissant
dans l'exercice de ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.



Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2,
de l'infraction définie au premier alinéa."



II- Le 2° de l'article L. 4163-7 du code de la santé publique
est modifié ainsi qu'il suit : après les mots "2°
Pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique", sont ajoutés les mots "sous
réserve des dispositions de l'article 434-20-1 du code pénal".



Art. 9. Notification par l'OPJ de la convocation pour mise en examen.



Par cet article, l'article 80-2 du CPP est modifié pour limiter
la possibilité offerte au juge d'instruction de faire notifier à
une personne par un OPJ la convocation à son cabinet, en vue de sa
mise en examen, à la seule situation où ladite personne est
présente dans des locaux de police ou de gendarmerie. 



La première phrase du deuxième alinéa de l'article
80-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigée
: 



"Le juge d'instruction peut également faire notifier cette
convocation par un officier de police judiciaire lorsque la personne se
trouve dans les locaux des services de police ou de gendarmerie."



Art.10. Aménagement du régime des nullités en
matière de garde à vue.



Cet article tend, sans qu'il soit porté atteinte aux droits
de la défense, à préciser les conditions auxquelles
le délai pris à notifier une garde à vue caractérise
une nullité dite " substantielle ". Il modifie
l'article 171 du CPP.



A l'article 171 du code de procédure pénale, il est
inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:



" Toutefois, il n'y a pas nullité lorsque les formalités
prescrites à l'article 63-1 ont été différées
par l'officier de police judiciaire, dès lors qu'il n'est pas prouvé
par la personne gardée à vue qu'un tel report a porté
atteinte à ses intérêts. "



Art. 11. Modification de la formule concernant l'attestation par les
experts d'avoir personnellement accompli les opérations prescrites.




Cet article vise à sécuriser l'action judiciaire en
prévoyant que l'assistant de l'expert désigné par le
juge d'instruction signe lui-même les travaux qu'il a personnellement
accomplis. Cet article modifie l'article 166 du CPP.



La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 166
du code de procédure pénale est remplacée par les dispositions
suivantes :



" Les experts signent leur rapport dans lequel ils mentionnent
les noms et qualité des personnes qui les ont assistés, sous
leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation
des opérations jugées par eux nécessaires à
l'exécution de la mission qui leur a été confiée. "



Art.12. Communication par l'expert à l'officier de police judiciaire
des résultats de ses travaux. 



Cet article ajoute un nouvel article 166-1 qui fait devoir à
l'expert désigné par le juge d'instruction de communiquer
directement à l'officier de police judiciaire, à sa demande,
le résultat de ses travaux.



Après l'article 166 du code de procédure pénale,
Il est inséré un article 166-1 ainsi rédigé
:



"Art.166-1.- L'expert communique, sauf instruction écrite
contraire du magistrat commettant, les résultats de ses travaux à
l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête sur commission
rogatoire ."



Art. 13. Suppression de l'obligation de présentation au magistrat
du mineur de 16 à 18 ans en vue d'une prolongation de garde-à-vue.



Cet article modifie et complète par un nouvel alinéa
le V de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945.



 



Après le deuxième alinéa du V de l'article 4
de l'ordonnance du 2 février 1945, il est inséré un
troisième alinéa ainsi rédigé :



"Toutefois, s'agissant du mineur de 16 à 18 ans, la garde
à vue peut être prolongée sur autorisation écrite
du procureur de la République en cas d'enquête de flagrance.
Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation
préalable du mineur gardé à vue. En cas d'enquête
préliminaire, la prolongation ne peut être accordée
qu'après la présentation préalable du mineur gardé
à vue au procureur de la République. A titre exceptionnel,
cette prolongation peut être accordée par décision écrite
et motivée de ce magistrat, sans présentation préalable
du mineur. En cas d'information judiciaire, la prolongation ne peut être
accordée qu'après la présentation préalable
du mineur devant le juge d'instruction. A titre exceptionnel, ce magistrat
peut accorder cette autorisation par décision écrite et motivée
sans présentation préalable du mineur."



Art. 14. Suppression de l'obligation de notifier à la personne
placée en garde à vue qu'elle est en droit de se taire



La dernière phrase du premier alinéa de l'article 63-1
du code de procédure pénale est supprimée.



 



Chapitre III : Dispositions tendant à faciliter les enquêtes
judiciaires ou administratives.



Art. 15. Informations pouvant être versées dans les fichiers.



Cet article définit les infractions et autres informations
que les fichiers de traitements de données personnelles pourront
mentionner. Du point de vue de la technique de rédaction, la formule
d'une disposition législative autonome a été préférée
à une insertion dans le CPP.



" Les traitements de données personnelles mis en
oeuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale
peuvent être constitués des informations nominatives recueillies
dans les comptes rendus d'enquête rédigés à partir
des procédures judiciaires concernant tout crime, délit ou
contravention de 5ème classe sanctionnant un trouble à
la sécurité ou à la tranquillité publiques,
une atteinte aux personnes ou aux biens, ou un comportement en rapport avec
une forme de délinquance organisée ou attentatoire à
la dignité des personnes.



Ils peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation
d'âge, à l'encontre desquelles sont réunis, lors de
l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou
sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves
et concordants attestant ou faisant présumer leur participation à
la commission des faits, objet de l'enquête.



Les données personnelles relatives aux mis en cause faisant
l'objet de ces traitements sont effacées lorsque le service gestionnaire
est informé du décès de la personne qu'elles concernent.
Elles sont également effacées en cas de relaxe ou d'acquittement.
Pour l'application de l'article 37 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise à
jour de données personnelles relatives aux mises en cause, en cas
de décision de non-lieu ou de classement sans suite motivées
par une insuffisance de charges. "



Art. 16 Inscription dans les traitements autorisés de données
personnelles de la peine d'interdiction de séjour (I), inscription
dans les traitements autorisés de données personnelles de
la peine d'interdiction de pénétrer dans une enceinte où
se déroule une manifestation sportive (II) et inscription dans les
traitements autorisés de données personnelles de certaines
obligations ordonnées par le juge dans le cadre du contrôle
judiciaire (III).



Ces dispositions complètent les données figurant dans
le FPR (fichier des personnes recherchées).



I- Après le premier alinéa de l'article 131-31 du code
pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé :



" Elle fait l'objet d'une inscription dans les traitements
autorisés d'informations nominatives dont la finalité est
de faciliter les recherches effectuées par les services de police
et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires,
administratives ou militaires. "



II- Il est inséré à l'article 42-11 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à
la promotion des activités physiques et sportives un troisième
alinéa ainsi rédigé :



" Elle fait l'objet d'une inscription dans les traitements
autorisés d'informations nominatives dont la finalité est
de faciliter les recherches effectuées par les services de police
et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires,
administratives ou militaires."



III- Il est inséré à l'article 138 du code de
procédure pénale un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :



" Les obligations visées au 1°, 2°, 3°,
8°, 9°, 12° et 14° du présent article font l'objet
d'une inscription dans les traitements autorisés d'informations nominatives
dont la finalité est de faciliter les recherches effectuées
par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités
judiciaires, administratives ou militaires."



Art. 17. Destinataires potentiels des informations contenues dans
ces fichiers. 



Cet article permet aux fonctionnaires de l'Etat investis d'attributions
de police judiciaire et des magistrats des parquets d'accéder aux
informations contenus dans ces fichiers. Du point de vue de la technique
de rédaction, la formule d'une disposition législative autonome
a été préférée à une insertion
dans le CPP.



"Peuvent être destinataires des informations issues de
traitements autorisés de données personnelles recueillies
dans l'exercice des missions de police judiciaire des services de police
et de gendarmerie :



1° dans la limite du seul besoin d'en connaître,
les personnels des services de l'Etat investis par la loi d'attributions
de police judiciaire et pour l'exercice de ces missions, et ayant
fait l'objet d'une désignation à cet effet par leur autorité
hiérarchique, 



2° les magistrats du Parquet ;



L'accès à ces données peut être effectué
par tous moyens techniques. "



Art. 18. Transmission des informations contenues dans ces fichiers.



Du point de vue de la technique de rédaction, la formule d'une
disposition législative autonome a été préférée
à une insertion dans le CPP.



" Les données contenues dans les traitements automatisés
de données personnelles peuvent également être transmises
à des organismes de coopération internationale en matière
de police judiciaire, ou à des services de police étrangers,
dans le cadre des engagements internationaux en vigueur.  "



Art. 19. Conditions de la consultation de ces fichiers par les autorités
administratives 



Cet article définit les motifs pour lesquels les autorités
administratives peuvent accéder aux fichiers d'antécédents
et de rapprochements criminels dans le cadre de certaines enquêtes
administratives qu'elles diligentent, la liste de ces enquêtes étant
précisée (recrutement aux emplois publics, autorisations de
détention d'armes...).



L'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation relative à la sécurité est ainsi
modifié :



" 1° Le dernier alinéa est complété
par les dispositions suivantes :



" et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection
ou de défense prises dans les secteurs de sécurité
des installations prioritaires de défense visés à l'article
17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation
générale de la défense ;



" 2° Après le dernier alinéa, il est inséré
quatre alinéas ainsi rédigés :



" Elle peut également être effectuée
pour le recrutement ou l'accès aux emplois publics participant à
l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat et aux emplois
publics ou privés relevant du domaine de la sécurité
ou de la défense, et à certaines fonctions honorifiques, lors
de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française
et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à
l'entrée et au séjour des étrangers, ainsi que pour
la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.



Elle peut également être effectuée lors du recrutement
des agents des sociétés privées exerçant une
mission de service public. 



" Pour les domaines mentionnés au précédent
alinéa, la consultation peut être effectuée par des
personnels investis de missions de police administrative dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.



" Un décret en Conseil d'Etat fixe, également,
la liste des emplois et fonctions mentionnés par le présent
article. "



Art. 20. Communication d'informations contenues dans des fichiers
nominatifs détenus par des organismes publics ou établissements
privés



Il s'agit de permettre aux O.P.J., enquêtant sur une personne
en fuite, de se faire communiquer directement certaines informations inscrites
dans des fichiers nominatifs détenus par ces organismes ou établissements.



Le code de procédure pénale est ainsi modifié
:



I- Après l'article 60, il est inséré un article
60-1 ainsi rédigé :"Dans le cadre des missions de recherche
des personnes en fuite, les officiers de police judiciaire peuvent requérir
des organismes publics ou privés détenant des fichiers nominatifs,
à l'exception des médecins et des avocats, sans que puisse
leur être opposée l'obligation au secret, que leur soit communiqué
tout renseignement permettant de localiser la personne faisant l'objet de
recherches. "



II- Après l'article 77-3, il est inséré un article
77-4 ainsi rédigé : "Dans le cadre des missions de recherche
des personnes en fuite, les officiers de police judiciaire peuvent requérir
des organismes publics ou privés détenant des fichiers nominatifs,
à l'exception des médecins et des avocats, sans que puisse
leur être opposée l'obligation au secret, que leur soit communiqué
tout renseignement permettant de localiser la personne faisant l'objet de
recherches. "



III- Après l'article 97, il est inséré un article
97-1 ainsi rédigé : "Dans le cadre des missions de recherche
des personnes en fuite, les officiers de police judiciaire peuvent requérir
des organismes publics ou privés détenant des fichiers nominatifs,
à l'exception des médecins et des avocats, sans que puisse
leur être opposée l'obligation au secret, que leur soit communiqué
tout renseignement permettant de localiser la personne faisant l'objet de
recherches. "



Art. 21. Accès direct des enquêteurs aux fichiers informatiques,
saisies à distance par la voie télématique et perquisitions
informatiques sur les réseaux.



En application de la LOPSI, il est élaboré, à
cet article et au suivant, un texte permettant aux officiers de police judiciaire,
agissant dans le cadre d'une enquête judiciaire, sur autorisation
d'un magistrat, d'accéder directement à des fichiers informatiques
et de saisir à distance, par la voie télématique ou
informatique les renseignements qui paraîtraient nécessaires
à la manifestation de la vérité 



Il s'agit de restreindre au minimum le temps d'accès à
des informations détenues par des tiers (établissements financiers,
opérateurs de télécommunications, administrations...)
intéressant une enquête judiciaire et obtenues traditionnellement
par la voie de la réquisition judiciaire. Pour ce faire, ces réquisitions
pourraient être effectuées par voie télématique
ou informatique. 



Le code de procédure pénale est ainsi modifié
:



I- Il est inséré après l'article 60-1 un article
60-2 ainsi rédigé : 



"Art.60-2.- Les organismes publics ou privés, dont
la liste est fixée par décret en conseil d'Etat, mettent à
disposition de l'officier de police judiciaire, les informations utiles
à la manifestation de la vérité contenues dans le ou
les systèmes informatiques qu'ils administrent.



Ils rendent ces informations immédiatement accessibles par
voie de réquisition télématique ou informatique.



Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités
d'interrogation, de traitement automatisé et de transmission des
informations mises à disposition.



L'officier de police judiciaire peut également requérir
les organismes visés au premier alinéa de prendre sans délai
toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une
durée ne pouvant excéder un an, des données autres
que celles qu'il sont tenus de conserver, et de permettre leur accès
immédiat selon les modalités prévues à l'alinéa
précédent. "



II- Il est inséré après l'article 77-1 un article
77-1-1 ainsi rédigé :



"Art.77-1-1.- L'officier de police judiciaire peut, pour
les nécessités de l'enquête et sur autorisation du procureur
de la République, recourir aux réquisitions prévues
par l'article 60-2. " 



III- Il est inséré après l'article 151 un article
151-1 ainsi rédigé :



"Art.151-1.- l'officier de police judiciaire, peut, pour
les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire,
procéder aux réquisitions prévues à l'article
60-2. "



Art. 22 Perquisitions informatiques sur les réseaux



 



Le code de procédure pénale est ainsi modifié
:



I- Il est inséré après l'article 57 un article 57-1
ainsi rédigé :



"Art.57-1.- Les officiers de police judiciaire ou, sous
leur responsabilité, les agents de police judiciaire, peuvent, au
cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues
par le code de procédure pénale, accéder par un système
informatique implanté sur les lieux où se déroule la
perquisition à des données intéressant l'enquête
en cours et stockées dans ledit système, dans un autre système
informatique ou dans une autre partie de celui-ci, dès lors que ces
données sont légalement accessibles à partir du système
initial ou disponibles pour le système initial.



S'il est préalablement avéré que ces données,
légalement rendues accessibles à partir du système
initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées
dans un autre système informatique ou dans une partie de celui-ci
situé en dehors du territoire national, le consentement de la personne
légalement autorisée à accéder aux données
recherchées devra être préalablement recueilli par l'officier
de police judiciaire, sous réserve d'autres possibilités d'accès
prévues par les engagements internationaux en vigueur.



Les données auxquelles il aura été permis d'accéder
dans les conditions ci-dessus peuvent être copiées sur tout
support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis
et placés sous scellés dans les conditions prévues
par le code de procédure pénale. "



II- Il est inséré après l'article 76 un article
76-1 ainsi rédigé : 



"Art.76-1.- L'officier de policier peut pour les nécessités
de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article
76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1. "



III- Il est inséré après l'article 97 un article
97-2 ainsi rédigé : 



"Art.97-2.- l'officier de police judiciaire, peut, pour
les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire,
procéder aux réquisitions prévues à l'article
57-1. "



Art. 23. Dispositions autorisant l'accès réciproque
des fichiers de sécurité intérieure entre forces de
sécurité.



Cet article a pour finalité de permettre l'accès de
fichiers d'antécédents et de rapprochements criminels entre
la police et la gendarmerie.



Du point de vue de la technique de rédaction, la formule d'une
disposition législative autonome a été préférée
à une insertion dans le CPP.



" Les personnels des services de la police et de la gendarmerie
nationales habilités par leur autorité hiérarchique
peuvent accéder, pour l'exercice de leurs missions, aux informations,
y compris nominatives, figurant dans les traitements autorisés de
données personnelles visés à l'article 16 de la présente
loi et détenus par chacun de ces services. "



Art. 24. Installation de dispositifs de contrôle des données
signalétiques des véhicules. 



Cet article correspond à un engagement pris dans la loi d'orientation
et de programmation relative à la sécurité (art.15)
et rappelé dans la LOPSI.



Cet article autorise l'installation de dispositifs fixes et permanents
de contrôle des données signalétiques des véhicules
afin de mieux lutter contre le vol de véhicules. La mise en oeuvre
de ces dispositifs doit permettre de repérer les véhicules
volés inscrits au fichier des véhicules volés.



La mise en oeuvre de cette disposition nécessite un accord
européen à 15 pour obliger les constructeurs à insérer
les mécanismes ad hoc.



Il s'agit d'un article législatif autonome.



" Dans le cadre de la lutte contre le vol de véhicules,
des dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé
des données signalétiques des véhicules permettant
la vérification systématique au fichier des véhicules
volés de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent
être installés en tous points appropriés du territoire,
zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires et grands
axes de transit national et international. L'emploi temporaire de dispositifs
mobiles poursuivant les mêmes finalités est autorisé
pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'évènements
particuliers ou de grands rassemblements de personnes. "



 



Chapitre IV : Dispositions tendant à développer les
moyens de police technique et scientifique



Art. 25. Extension du champ d'application du fichier national automatisé
des empreintes génétiques (FNAEG) à d'autres catégories
de personnes et d'infractions.



Cet article modifie l'article 706-54 du CPP qui crée le FNAEG
en vue de prévenir et de réprimer les infractions à
caractère sexuel. Cette modification est destinée à
permettre l'intégration audit fichier des profils ADN des personnes
mises en cause et non pas seulement condamnées.



I- Le premier alinéa de l'article 706-54 du code de procédure
pénale est ainsi rédigé :



"Il est créé un fichier national automatisé
destiné à centraliser les traces génétiques
ainsi que les empreintes génétiques des personnes à
l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de nature
à motiver leur mise en examen pour un crime ou un délit puni
d'une peine d'emprisonnement en vue de faciliter l'identification et la
recherche des auteurs de ces infractions."



Ce fichier centralise également les empreintes génétiques
des personnes définitivement condamnées pour ces mêmes
infractions lorsqu'elles n'ont pas été inscrites au fichier
durant l'enquête. "



II- Le dernier alinéa du même articles est abrogé.



III- L'article 706-55 est abrogé.



Art. 26. Extension aux personnes mises en cause de l'incrimination
prévue pour les condamnés refusant le prélèvement
d'ADN.



Cet article modifie l'article 706-56 du CPP pour permettre de sanctionner
le refus de la personne mise en cause de se soumettre à un prélèvement
d'ADN. Actuellement, cette sanction ne peut être infligée qu'aux
condamnés définitifs récalcitrants.



L'article 706-56 du code de procédure pénale est modifié
comme suit :



"A la première phrase, après les mots "définitivement
condamnée", il est ajouté les mots suivants " ou
à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants
de nature à motiver sa mise en examen pour un délit puni d'une
peine d'emprisonnement".



Art. 27. Sanction en cas de refus de toute forme de prélèvement
ou de signalisation ordonnée par l'OPJ. 



Cet article est destiné à donner pouvoir aux OPJ d'ordonner
des opérations de prélèvements nécessaires à
la réalisation de travaux scientifiques et techniques et sanctionnant
le refus de s'y soumettre. Il conduit à ajouter un article 55-1 au
CPP.



Après l'article 55 du code de procédure pénale,
il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé:




"Art.55-1.-L'officier de police judiciaire peut procéder,
ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne concernée
par la procédure aux opérations de prélèvements
nécessaires à la réalisation de travaux techniques
et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés
pour les nécessités de l'enquête.



Il procède, ou fait procéder sous son contrôle,
aux opérations de signalisation nécessaires à l'alimentation
et à la consultation des fichiers de police créés par
voie législative ou réglementaire.



Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement
ou de signalisation ordonnées par l'officier de police judiciaire
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsque
l'enquête porte sur des faits de nature délictuelle. Lorsque
l'enquête porte sur des faits qualifiés crime la peine est
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.



Les dispositions prévues aux alinéas 1, 2 et 3 du présent
article sont également applicables lorsque l'enquête est effectuée
en enquête préliminaire ou en exécution d'une commission
rogatoire. Il en est de même de celles prévues aux alinéas
1 et 3 lorsque les investigations sont diligentées pour rechercher
les causes de la mort en application de l'article 74 du CPP."



 



TITRE II : LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LE TERRORISME,
LA CRIMINALITE ORGANISEE ET LES TRAFICS.



Chapitre I : Dispositions générales.



Art 28. : Pérennisation et extension des dispositions consacrées
à la lutte contre le terrorisme et prenant fin le 31/12/2003 de la
loi relative à la sécurité quotidienne.



L'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative
à la sécurité quotidienne est abrogé.



Art. 29. Extension du recours aux écoutes téléphoniques
pour la recherche des malfaiteurs en fuite. 



Cet article autorise le recours aux écoutes téléphoniques
dans ce type d'enquêtes sur autorisation d'une autorité judiciaire
en matière de trafic de stupéfiants et pour les infractions
visées à l'article 63-4, alinéa 7, du CPP (participation
à une association de malfaiteurs, proxénétisme et extorsion
de fonds aggravés, infractions commises en bande organisées.
Il ajouterait un article après l'article 100-7 actuel du CPP.



Il s'agit en outre d'autoriser les écoutes téléphoniques
dans le cadre de la délivrance d'un mandat d'arrêt, que celui-ci
soit délivré par une juridiction de jugement en cas de violation
des obligations du contrôle judiciaire (article 141-2 du C.P.P.) ou
de condamnation à une peine d'emprisonnements sans sursis (articles
397-4 et 465 du C.P.P.) ou bien encore par le juge de l'application des
peines pour l'inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire (article
763-5 du C.P.P.),



Le code de procédure pénale est modifié comme
suit :



I- Après l'article 100-7, il est inséré un article
100-8 ainsi rédigé :



"Art.100-8.- Lorsque les nécessités de l'enquête
préliminaire ou de l'enquête de flagrance portant sur les actes
de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-5 du
code pénal, les infractions prévues par les articles 222-34
à 222-39-1 du code pénal, la participation à une association
de malfaiteurs visée à l'article 450-1 du code pénal,
les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés
visées aux articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du
code pénal, ou les infractions commises en bande organisée
visées aux articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal,
l'exigent, les pouvoirs conférés au juge d'instruction par
les articles 100 à 100-7 et selon les modalités définies
à ces articles appartiennent au juge des libertés et de la
détention, saisi par requête du procureur de la République.
En cas d'enquête de flagrance, la décision est prise pour une
durée qui ne peut excéder celle de l'enquête."



II- Après l'article 80-4, il est inséré un article
80-5 ainsi rédigé :



"Art.80-5.- Lorsqu'un individu qui a fait l'objet d'un mandat
d'arrêt en application des articles 141-2, 397-4, 465 et 763-5 est
en fuite, le procureur de la République peut saisir le juge d'instruction
aux fins de procéder, conformément aux dispositions du chapitre
premier du titre III du livre premier, à tous actes nécessaires,
en vue de la localisation pour procéder à son arrestation.



Cette information ainsi ouverte aux fins de recherche d'une personne
en fuite, est clôturée par l'arrestation de celle-ci."



III- A la fin de la première phrase du premier alinéa
de l'article 81 sont insérés les mots :"et à la
localisation des personnes recherchées en fuite".



Art. 30. et 31 Possibilité pour les services enquêteurs
de bénéficier, pour leur fonctionnement, de certains objets
saisis ou confisqués lors de procédures judiciaires.



Ce dispositif comporte :



- une disposition assez large (art.30) permettant l'affectation de
certains biens aux services enquêteurs après leur confiscation
définitive par décision de justice;



- une disposition plus innovante (art.31) étendant une procédure
existante (art. 99-2 du CPP) permettant l'affectation de véhicules
placés sous main de justice, dès la phase de l'instruction.



Il serait précisé, à l'occasion du débat
parlementaire concernant cette disposition, que cette possibilité
fera l'objet d'une régulation hiérarchique, outre le contrôle
du juge (décision judiciaire de transfert de propriété
à l'Etat).



Art. 30 : L'article 131-21 du code pénal est complété
par l'alinéa suivant :



" Sous réserve des dispositions de l'alinéa
précédent, les biens mobiliers ayant fait l'objet d'une décision
définitive de confiscation peuvent être affectés aux
services de police et de gendarmerie qui ont participé à l'enquête
au cours de laquelle la saisie de ces biens a été effectuée.



Lorsqu'ils sont saisis par les chefs de services de la police ou de
la gendarmerie nationales d'une demande aux fins d'affectation d'un bien
confisqué, le procureur de la République ou le procureur général,
chacun en ce qui le concerne, autorise la remise du bien ".



Art. 31 : 



Après l'alinéa premier de l'article 99-2 du code de
procédure pénale, il est inséré un second alinéa
ainsi rédigé :



" Le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve
des droits des tiers, de remettre aux services de la police ou unités
de la gendarmerie nationales participant à l'information judiciaire,
des véhicules terrestres à moteur, des navires ou aéronefs
placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies,
dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation
de la vérité et dont la confiscation est prévue par
la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine
de confiscation n'est pas prononcée, ces biens sont restitués
à leur propriétaire, lequel peut solliciter auprès
de la juridiction une indemnisation à raison de l'usage qui en a
été fait".



Art. 32. Extension des perquisitions sans le consentement de la personne
concernée en enquête préliminaire.



Cet article modifie le 1er alinéa de l'article 76-1
du CPP en étendant la possibilité actuelle de perquisitionner
sans le consentement de la personne concernée, en enquête préliminaire
aux infractions caractérisant la criminalité organisée.
Cette disposition étend à d'autres infractions les dispositions
de la LSQ, ces dernières étant pérennisées dans
un autre article.



Au premier alinéa de l'article 76-1 du code de procédure
pénale, après les mots "visés par les articles
222-34 à 222-38 du code pénal" , sont insérés
les mots suivants :



"ou à la participation à une association de malfaiteurs
visée à l'article 450-1 du code pénal, ou aux infractions
de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés visées
aux articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal,
ou aux infractions commises en bande organisée visées aux
articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal"



Art. 33. Extension des perquisitions de nuit dans les locaux habités.



Il s'agit par cet article, qui ajoute un article 59-1 au CPP, d'étendre
la possibilité actuelle de perquisitionner avec l'accord du juge
des libertés et de la détention ou le juge d'instruction en
matière de trafic de stupéfiants aux infractions caractérisant
la criminalité organisée.



Il est inséré dans le code de procédure pénale,
après l'article 59, un article 59-1 ainsi rédigé :



"Art.59-1.- Pour la recherche et la constatation de l'infraction
de participation à une association de malfaiteurs visée à
l'article 450-1 du code pénal, ou des infractions de proxénétisme
ou d'extorsion de fonds aggravés visées aux articles 225-7,
225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal, ou des infractions
commises en bande organisée visées aux articles 224-3, 225-8,
311-9, 312-6, 322-8 du code pénal, les visites, perquisitions et
saisies dans une maison d'habitation ou un appartement peuvent être
opérées en dehors des heures prévues au premier alinéa
de l'article 59.



Ces opérations doivent, à peine de nullité, être
autorisées, sur requête du procureur de la République,
par le juge des libertés et de la détention, à moins
qu'elles ne soient autorisées par le juge d'instruction.



Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite,
précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée
ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et
saisies peuvent être effectuées, et motivée par référence
aux éléments de fait justifiant que ces opérations
sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle
du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer
sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.



Les actes prévus au présent article ne peuvent, à
peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation
des infractions visées au premier alinéa du présent
article."



Art. 34. Extension du régime de la garde à vue à
d'autres infractions relevant de la criminalité organisée.



Cette mesure prévoit que le régime en vigueur pour le
trafic de stupéfiants et le terrorisme (prolongation supplémentaire
de 48h) est étendu aux infractions relevant de la criminalité
organisée et aux seuls majeurs. Elle conduit à insérer
un nouveau titre dans le CPP.



Par mesure de coordination, le régime de l'entretien du gardé
à vue avec son avocat est calqué sur celui applicable en matière
de terrorisme et de trafic de stupéfiants. 



Le code de procédure pénale est modifié comme
suit :



I- Après l'article 706-40, il est inséré un titre
XVII bis ainsi rédigé :



"Titre XVII Bis - De la poursuite et de l'instruction d'autres
infractions relevant de la criminalité organisée



Art. 706-40-1 : Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si
les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative
à la participation à une association de malfaiteurs visée
à l'article 450-1 du code pénal, ou à l'une des infractions
de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés visées
aux articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal,
ou à l'une des infractions commises en bande organisée visées
aux articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal, l'exigent,
ou aux infractions prévues par l'article 21 de l'ordonnance modifiée
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France lorsqu'elles sont commises en bande organisée,
la garde à vue d'une personne majeure peut faire l'objet d'une prolongation
supplémentaire de quarante-huit heures.



Cette prolongation est autorisée soit, à la requête
du procureur de la République, par le juge des libertés et
de la détention, soit, dans les cas prévus par les articles
72 et 154, par le juge d'instruction.



La personne gardée à vue doit être présentée
à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement
à cette décision. A titre exceptionnel, la prolongation peut
être accordée par décision écrite et motivée
sans présentation préalable.



Dans le cas où la prolongation est décidée, un
examen médical est de droit. Le procureur de la République
ou, dans les cas prévus par les articles 72 et 154, le juge d'instruction
est compétent pour désigner le médecin chargé
de cet examen."



II- Les 7ème et 8ème alinéas
de l'article 63-4 sont abrogés.



 



Chapitre II : dispositions relatives aux livraisons surveillées
et aux infiltrations



Art. 35. Dispositions concernant la surveillance de l'acheminement
des livraisons surveillées.



Il s'agit de modifier le dispositif en vigueur en la matière
en adaptant le CPP. Un premier article traite de la surveillance de l'acheminement
des substances, objets, valeurs, titres, documents, biens ou produits tirés
de la commission d'infractions qu'il désigne.



Après l'article 706-40-1 du CPP est inséré un article
706-40-2 ainsi rédigé :



"Art.706-40-2.- Afin de constater les infractions pénales,
d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues
par le présent code, les officiers de police judiciaire et, sous
l'autorité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, dans
le cadre des enquêtes diligentées sous le contrôle de
l'autorité judiciaire et après en avoir informé le
Procureur de la République procéder à la surveillance
de l'acheminement des substances, objets, valeurs mobilières, titres,
documents, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions.



Lorsque la surveillance visée à l'alinéa 1er
est destinée à constater les infractions prévues par
les articles 222-34 à 222-38, 224-1 à 224-5, 227-23 et 227-24,
311-9, 312-1 à 312-8, 321-2 (2°), 324-1 et 324-2, 421-1 (4°),
441-2 et 441-3, 442-1 à 442-7, 450-1 du code pénal et qu'elle
nécessite un franchissement de frontière, celui-ci ne peut
être effectué que sur autorisation du procureur de la République
territorialement compétent ou du juge d'instruction saisi.



L'office central compétent organise et garantit la continuité
de cet acheminement transfrontalier."



Art. 36. Actes d'infiltration et de complicité ou de co-action.



Après l'article 706-40-2 du code de procédure pénale,
il est inséré un article 706-40-3 ainsi rédigé
:



"Art.706-40-3.- Afin de constater les infractions prévues
par les articles 222-34 à 22-38, 224-1 à 224-5, 225-5 à
225-10, 227-23 et 227-24, 311-9, 312-1 à 312-8, 321-2 (2°), 324-1
et 324-2, 421-1 (4°), 441-2 et 441-3, 442-1 à 442-7, 450-1 du
code pénal, ainsi que les infractions prévues par l'article
21 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en France, d'en
identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues
par le présent code, les officiers de police judiciaire peuvent,
sur autorisation écrite du procureur de la République ou du
juge d'instruction saisi qui en avise préalablement le parquet de
son ressort, et sous leur contrôle, engager une opération d'infiltration.
L'autorisation est délivrée après avis technique de
l'office central compétent.



Dans le cadre de cette opération, des officiers ou agents de
police judiciaire spécialement qualifiés peuvent accomplir
les actes nécessaires à leur infiltration et participer en
tant que complice ou coauteur à la commission des infractions à
l'exclusion de toute atteinte à l'intégrité physique
des personnes. Ils peuvent notamment acquérir, détenir, transporter
ou livrer des substances, biens ou produits tirés de la commission
des infractions visées à l'alinéa précédent.



Ils peuvent également, aux mêmes fins, utiliser ou mettre
à la disposition des personnes se livrant à ces infractions
des moyens de caractère administratif ou juridique, ainsi que des
moyens de transport, de dépôt, de stockage, de conservation
et de communication.



Pour l'accomplissement de ces actes, les officiers ou agents de police
judiciaire visés au deuxième alinéa peuvent faire l'usage
d'une identité d'emprunt.



La décision de verser l'autorisation au dossier est prise par
le magistrat après avis de l'officier de police judiciaire responsable
de l'enquête ayant donné lieu à l'opération d'infiltration.
Auquel cas des procès verbaux ou des rapports relatant les opérations
conduites sont établis dans des conditions préservant la sécurité
des intervenants. Notamment, lorsqu'il est fait usage d'une identité
d'emprunt, ces procès verbaux ou rapports ne révèlent
pas l'identité véritable des officiers ou agents de police
judiciaire infiltrés.



Seule l'audition de l'officier de police judiciaire responsable de l'enquête
ayant donné lieu à l'opération d'infiltration est possible.



Toutefois, il peut être procédé à l'audition
de l'agent infiltré au stade de l'enquête et de l'instruction,
uniquement lorsque celle-ci est indispensable à la manifestation
de la vérité, et que la sécurité des officiers
et agents bénéficiaires de l'autorisation n'est pas menacée.
Au stade de l'enquête, elle est réalisée par le président
du tribunal de grande instance auquel est rattaché le procureur de
la République qui a donné l'autorisation et, au stade de l'instruction,
par le juge saisi.



Au cours de son audition, l'agent infiltré dépose sous
son identité d'emprunt. Le procureur de la République ou le
juge d'instruction ayant délivré l'autorisation atteste alors
de la qualité de celui-ci.



Il appartient à ces magistrats, en concertation avec l'officier
de police judiciaire responsable de l'enquête, d'apprécier
les risques qui pèsent sur la sécurité de l'agent dont
l'audition est indispensable.



En toute hypothèse, les agents ayant participé à
l'opération ne peuvent être entendus que dans des conditions
matérielles permettant d'assurer la poursuite de leur activité
professionnelle spécialisée."



Art.37. Actions d'infiltration réalisées par des agents
étrangers.



Cet article évoque les infiltrations réalisées
par des agents étrangers. Il en fixe le régime juridique
en insérant au CPP un article 706-40-4



Après l'article 706-40-3 du code de procédure pénale
est inséré un article 706-40-4 ainsi rédigé
:



"Art.706-40-4.- Les agents étrangers exerçant des
missions similaires à celles des officiers et agents de police judiciaire
visés à l'article 706-40-3 peuvent être autorisés
par le procureur de la République ou par le juge d'instruction compétent,
à accomplir ou à participer au déroulement, sur le
territoire national, des opérations nécessaires à l'opération
d'infiltration mise en oeuvre par un service d'enquête français.



Lorsqu'une opération d'infiltration débutée par
un service d'enquête étranger nécessite d'être
poursuivie sur le territoire national, elle est soumise, outre la demande
d'entraide judiciaire et l'autorisation prévue à l'article
706-40-3, à l'avis technique conforme de l'office central compétent.



Pour la réalisation de celle-ci, les agents étrangers sont
soumis aux règles définies à l'article 706-40-3, et
bénéficient de la protection juridique prévue à
l'article 706-40-5.



Ils sont alors dirigés par le service d'enquête saisi, et
le cas échéant, assistés par les officiers ou agents
de police judiciaire qualifiés visés à l'alinéa
2 de l'article 706-40-3, et désignés par l'office central
compétent.



La demande d'autorisation est émise par l'autorité compétente
de l'Etat dont ces agents sont originaires."



 



Art. 38. Exonération de responsabilité pénale
en matière d'infiltrations.



Cet article 706-40-5 déclare pénalement irresponsables
les OPJ, APJ et agents étrangers ayant agi conformément aux
dispositions des articles 706-40-3 et 706-40-4 précités.



Après l'article 706-40-4 du code de procédure pénale
est inséré un article 706-40-5 ainsi rédigé
:



"Art.706-40-5.- Les officiers et agents de police judiciaire
et les agents étrangers autorisés à procéder
ou à participer aux opérations visées aux articles
706-40-3 et 706-40-4 ne sont pas pénalement responsables des actes
nécessaires à l'exercice de leur mission commis dans le cadre
de l'autorisation délivrée par le procureur de la République
ou le juge d'instruction saisi".



Art. 39. Champ d'application des dispositions des nouveaux articles
du CPP.



Cet article insère au CPP un article 706-40-6 indiquant les
produits et objets auxquelles les dispositions des articles 706-40-2 et
706-40-3 s'appliquent. Il prononce également les mesures de coordination
nécessaires avec le code des Douanes et l'article 28-1 du CPP.



I- Après l'article 706-40-5 du code de procédure pénale
il est inséré un article 706-40-6 ainsi rédigé
::



"Art.706-40-6.- Les dispositions des articles 706-40-2 et 706-40-3
sont applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication
illicite de stupéfiants et dont la liste est fixée par décret,
ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication. Elles
s'appliquent également aux substances et matériels pouvant
entrer dans la fabrication des faux ainsi qu'à tous objets, valeurs
mobilières, titres, documents, biens ou produits utilisés
pour réaliser les infractions visées au premier alinéa
des articles 706-40-2 et 706-40-3 du présent code".



II- Au premier alinéa du VI de l'article 28-1 du code de procédure
pénale les mots "et 706-32" sont supprimés.



 



III- Il est ajouté au VI de l'article 28-1 du code de procédure
pénale un dernier alinéa ainsi rédigé : "Les
dispositions des articles 706-40-2 à 706-40-5 sont applicables aux
agents des douanes mentionnés aux I et II pour les opérations
de recherche en matière de livraisons surveillées et d'infiltration,
s'agissant du trafic de stupéfiants".



 



Art. 40 : Interdiction de la provocation.



Après l'article 706-40-6 du code de procédure pénale
est inséré un article 706-40-7 ainsi rédigé
:



"Art.706-40-7.- Les dispositions visées aux articles 33
à 36 de la présente loi ne peuvent être mis en oeuvre
que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions
prévues à l'article 36 ci-dessus." 














 



Art. 41 Protection des victimes de l'esclavage moderne



Cet article assure un droit au séjour pour les victimes de
l'esclavage moderne quand elles participent à la lutte contre les
réseaux pendant l'enquête et la procédure judiciaire.



Disposition législative autonome.



Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public,
une autorisation provisoire de séjour est délivrée
à l'étranger qui dépose une plainte ou témoigne
contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis l'infraction visée
à l'article 225-4-1 du code pénal. Cette autorisation est
renouvelée dans les mêmes formes jusqu'à ce que l'autorité
judiciaire ait statué sur l'action pénale engagée.




 



Chapitre III : Dispositions relatives aux exemptions et aux remises
de peine.



Art. 42 Extension du régime des repentis à d'autres
infractions (trafic de stupéfiants, de proxénétisme
et de blanchiment).



Le code pénal est modifié comme suit :



I- Il est inséré après de l'article 222-43 du
code pénal, un article 222-43-1 ainsi rédigé :




"Art.222-43-1.- Toute personne qui a tenté de commettre
l'une des infractions prévue aux articles 222-34 à 222-39
du code pénal est exempte de peine si, ayant averti l'autorité
administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation
de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres
coupables".



II- L'article 222-43 est modifié comme suit :



Les mots "222-40" sont remplacés par les mots "222-39".



III- Après l'article 225-12 du code pénal, il est inséré
un article 225-12-1 ainsi rédigé : 



"Art.225-12-1.- Toute personne qui a tenté de commettre
l'une des infractions prévues aux articles 225-5 à 225-10
du code pénal est exempte de peine si, ayant averti l'autorité
administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation
de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres
coupables".



IV- Après l'article 225-12-1 du même code, il est inséré
un article 225-12-2 ainsi rédigé : 



"Art.225-12-2.- La peine privative de liberté encourue
par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles
225-5 à 225-11 du code pénal est réduite de moitié
si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il
a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier,
le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue
est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci
est ramenée 20 ans de réclusion criminelle".



V- Après l'article 324-6 du code pénal, il est inséré
un article 324-6-1 ainsi rédigé:



"Art.324-6-1.- Toute personne qui a tenté de commettre
l'une des infractions prévue aux articles 324-1 et 324-2 du code
pénal est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative
ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction
et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables".



VI- Après l'article 324-6-1 du même code, il est inséré
un article 324-6-2 ainsi rédigé: 



"Art.324-6-2.- La peine privative de liberté encourue
par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles
324-1 et 324-2 du code pénal est réduite de moitié
si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il
a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier,
le cas échéant, les autres coupables".



 



Art. 43 Institution d'une exemption et d'une diminution de peine en
faveur des repentis pour certaines infractions à la législation
sur les armes



Une exemption et une diminution de peine sont instituées pour la
fabrication et la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs,
définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge
le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre.



S'agissant du délit de fabrication, il est préalablement
prévu la répression de sa tentative.



Sont insérés, après l'article 3 de la loi du
19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication
des armes de guerre, les articles 3-1, 3-2 et 3-3 ainsi rédigés :




"Article 3-1.- "La tentative des infractions prévues
à l'article 3 de la présente loi est punie des mêmes
peines."



"Article 3-2.- "Toute personne qui a tenté de fabriquer,
sans autorisation et sans motifs légitimes, des machines ou engins
meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou un explosif
quelconque, quelle que soit sa composition, est exempte de peine si, ayant
averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter
la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant,
les autres coupables".



"Article 3-3.- "La peine privative de liberté encourue
par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article
3 de la présente loi est réduite de moitié si, ayant
averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis
de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que
l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente
et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables".



Art. 44- Application au régime des poudres et explosifs



Sont insérés, après l'article 6 de la loi n°70-575
du 3 juillet 1970 relative aux poudres et substances explosives, les articles
6-1, 6-2 et 6-3 ainsi rédigés : 



"Article 6-1 .- La tentative des infractions prévues
à l'article 6 de la présente loi est punie des mêmes
peines."



"Article 6-2.- Toute personne qui a tenté de commettre
l'une des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement prévue
à l'article 6 de la présente loi est exempte de peine si,
ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis
d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le
cas échéant, les autres coupables".



"Article 6-3.- La peine privative de liberté encourue
par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article
6 de la présente loi est réduite de moitié si, ayant
averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis
de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que
l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente
et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables".



Art. 45 Application aux armes biologiques



Sont insérés, après l'article 4 de la loi n°72-467
du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention,
le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à
base de toxines,. les articles 4-1, 4-2 et 4-3 ainsi rédigés :




"Article 4-1.- La tentative des infractions prévues à
l'article 4 de la présente loi est punie des mêmes peines."



"Article 4-2.- Toute personne qui a tenté de commettre
l'une des infractions prévue aux articles 1 et 2 de la présente
loi est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative
ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction
et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables".



"Article 4-3.- La peine privative de liberté encourue
par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles
1 et 2 de la présente loi est réduite de moitié si,
ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis
de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que
l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente
et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables".



Art. 46 Application aux matériels de guerre, armes et munitions.



Sont insérés, après l'article 35 du décret
du 18 avril 1939 fixant le régime du matériel de guerre, armes
et munitions, les articles 35-1, 35-2 et 35-3 ainsi rédigés :




"Article 35-1.- "La tentative des infractions prévues
à l'article 35 du présent décret est punie des mêmes
peines."



 



"Article 35-2.- "Toute personne qui a tenté de commettre
l'une des infractions prévue aux articles 24, 26, 31 et 38 du présent
décret, dont la tentative est punissable, est exempte de peine si,
ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis
d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le
cas échéant, les autres coupables".



"Article 35-3.- "La peine privative de liberté encourue
par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles
24, 26, 31 et 38 du présent décret est réduite de moitié
si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il
a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter
que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente
et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables".



Art. 47. Extension aux personnes ayant coopéré avec
la justice, en matière d'infractions graves commises sur un magistrat,
juré, avocat, officier public ou ministériel, représentant
de la force publique ou dépositaire de l'autorité publique
ou chargé d'une mission de service public.



Le code pénal est modifié comme suit :



I- A l'article 221-4 il est inséré un troisième
alinéa ainsi rédigé :



"Toute personne qui a tenté de commettre cette infraction
est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction
et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables".



II- A l'article 222-3 il est inséré un deuxième
alinéa ainsi rédigé :



"Toute personne qui a tenté de commettre cette infraction
est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction
et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables".



"La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou
le complice de cette infraction est réduite de moitié si,
ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis
de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que
l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente
et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables".



 



TITRE III : MIEUX AGIR CONTRE CERTAINES ATTEINTES
AUX PERSONNES ET AUX BIENS



Chapitre I : Dispositions visant à protéger la tranquillité
et la sécurité publiques.



Art. 48. Incrimination et aggravation des sanctions attachées
au racolage.



La mesure est double :



- disparition de la distinction racolage actif/passif



- la nouvelle infraction est un délit



Après l'article 225-10 du code pénal, il est inséré
un article 225-10-1 ainsi rédigé :



"Art.225-10-1.- Le fait, par tout moyen et y compris par
son attitude sur la voie publique, de procéder au racolage d'autrui
en vue de l'inciter à des relations sexuelles est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende. " 














 



Art. 49. Création d'une sanction pénale pour délit
de violation de propriété pour installation illicite sur une
propriété publique ou privée. 



Après l'article 322-4 du code pénal, il est inséré
un article 322-4-1 ainsi rédigé :



"Art 322-4-1. - I - Le fait de s'installer dans un bien immobilier
appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation
du propriétaire ou du titulaire du droit réel d'usage de ce
bien, est puni de 6 mois d'emprisonnement et 3.000 euros d'amende.



Lorsque l'installation s'est faite au moyen d'un véhicule automobile,
il peut être procédé à la saisie de ce véhicule
en vue de sa confiscation par la juridiction pénale.



II - les personnes physiques coupables de ce délit encourent
également les peines complémentaires suivantes : 



1°)- la suspension pour une durée de trois ans au plus
du permis de conduire;



-2°) la confiscation du véhicule ayant servi à commettre
l'infraction."



Art. 50. Répression des menaces proférées à
l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique
ou chargée d'une mission de service public et de sa famille.



L'alinéa premier de l'article 433-3 du code pénal est
ainsi rédigé :



" Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros
d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes
ou les biens proférée à l'encontre d'un magistrat,
d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel,
d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire, de toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de ses fonctions, ou à l'encontre du conjoint, des ascendants et
des enfants de cette personne, ou de toute autre personne vivant habituellement
à son domicile. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement
et 75.000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une
menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. " 














 



Art. 51. Répression du groupement abusif de personnes dans
les parties communes d'immeubles.



L'article L 126-2 du code de la construction et de l'habitation est
ainsi rédigé:



" Les voies de fait ou la menace de commettre des violences
contre une personne, les bruits ou tapages diurnes ou nocturnes, ou l'entrave
apportée, de manière délibérée, à
l'accès et à la libre circulation des personnes, au bon fonctionnement
des dispositifs de sécurité et de sûreté, ou
à la tranquillité des lieux, lorsqu'ils sont commis en réunion
de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escaliers
ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punis
de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende. "



Art. 52. Création d'une incrimination nouvelle relative à
l'exploitation de la mendicité.



Cet article insère un article 225-25 au code pénal pour
définir et réprimer l'exploitation de la mendicité
(5 ans d'emprisonnement et 150.000 _ d'amende).



Le code pénal est ainsi modifié : 



I- Après l'article 225-12 il est insérée une
section II. bis ainsi rédigée :



" Section II. bis - De l'exploitation de la mendicité



Art. 225-12-1. - L'exploitation de la mendicité est le fait
par quiconque de quelque manière que ce soit :



1° d'aider, d'assister ou de protéger la mendicité
d 'autrui ;



2° de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager
les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se
livrant habituellement à la mendicité ;



3° d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne
en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle
une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire.



Est assimilé à l'exploitation de la mendicité
le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son
train de vie tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs
personnes se livrant à la mendicité.



L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement
et d'une amende de 45.000 euros.



Art. 225-12-2. - L'exploitation de la mendicité est punie de
cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75.000 euros lorsqu'elle est
commise :



1° A l'égard d'un mineur ;



2° A l'égard d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie,
à une infirmité, à une déficience physique ou
psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue
de son auteur ;



3° A l'égard de plusieurs personnes ;



4° A l'égard d'une personne qui a été incitée
à se livrer à la mendicité soit hors du territoire
de la République, soit à son arrivée sur le territoire
de la République ;



5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la
personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou
abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;



6° Par une personne porteuse d'une arme ;



7° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres
dolosives ;



8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs
ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée ;



9° En bande organisée.



II- L'exploitation de la mendicité d'autrui commise en recourant
à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la
réclusion criminelle à perpétuité  et de
4.500.000 euros.



Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à
la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue au présent article.



III- L'article 227-20 du code pénal est abrogé.



IV- Au premier alinéa de l'article 225-1, après les
mots " par la section II ", sont ajoutés les
mots " et par la section II.bis "



V- A l'article 225-21, après les mots " à
la section II " sont ajoutés les mots " et à
la section II.bis " 



Art. 53 Incriminations de certaines formes de mendicité.



Jusqu'en 1994, le délit de mendicité existait et était
puni de deux ans d'emprisonnement.



Après l'article 312-12 du code pénal est inséré
une section II.bis ainsi rédigée :



" Section II.bis - De certaines formes de mendicité



Art. 312-12-1. - Le fait, en dehors des quêtes autorisées,
soit en réunion et de manière agressive, soit en étant
accompagné de mineurs, soit en présence d'animaux menaçants
ou dangereux, soit en produisant une gêne pour la circulation des
piétons ou des véhicules, de solliciter, même contre
une prestation de service la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien, est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende. "



Art. 54. Lutte contre les nuisances générées
par l'activité des établissements de vente à emporter.



Cet article insère un article L.3332-18 au code de la santé
publique prévoyant que les établissements de vente à
emporter d'aliments assemblés et préparés sur place
destinés à une remise immédiate au consommateur sont
soumis aux dispositions des articles L.3332-15 à L.3332-17 et L.3352-6.



Après l'article L. 3332-17 du code de la santé publique,
il est inséré un article L. 3332-18 ainsi rédigé :



"Art.L.3322-18.- Les établissements de vente à
emporter d'aliments assemblés et préparés sur place
destinés à une remise immédiate au consommateur sont
soumis aux dispositions des articles L. 3332-15 à L. 3332-17 et L.
3352-6 du présent code ".



Art 55. Introduction dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
de dispositions tendant à un éloignement des étrangers
auteurs de trafics de drogue ou de participations à de tels trafics,
de racolage, exhibition sexuelle et proxénétisme ainsi que
l'exploitation de la mendicité.



Le dispositif retenu pour permettre l'éloignement rapide d'un
étranger auteur des infractions visées ci dessus est les suivant :




* prévoir la possibilité du retrait de la carte de séjour
temporaire ( art 12 ) pour un étranger auteur de ces infractions



* le préfet peut alors en utilisant les dispositions de l'article
22-7° ( possibilité de prendre un APRF en cas de retrait de la
carte et en raison d'une menace à l'ordre public ) prononcer un arrêté
de reconduite à la frontière à l'encontre de cet étranger



* pour couvrir les cas des étrangers qui, sans avoir une carte
de séjour, sont en situation régulière car :



[Sigma] soit ils sont dans la période de validité de
leur visa, 



[Sigma] soit ils peuvent par leur passeport tamponné prouver
qu'ils sont en France depuis moins de trois mois, 



prévoir une disposition complémentaire à l'article
22-2° permettant au préfet de prononcer un APRF dans l'une ou
l'autre de ces hypothèses si le comportement de l'étranger
constitue un trouble à l'ordre publi



" L'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France est modifiée de la façon suivante :



I - Il est inséré un 8° alinéa à l'article
12 ainsi rédigé :



 la carte de séjour temporaire peut être retirée
à l'étranger en infraction avec les articles L 222-34 à
L 222-40 ou avec les articles XXX, L 222-32 ou L 225-5 à L 225-11,
ou avec l'article YYY du nouveau code pénal. 



II - L'article 22-2° est complété par une disposition
ainsi rédigée :



  ou si pendant la durée de validité de son visa
ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement
constitue un trouble à l'ordre public. "



 



Chapitre II - Sanctionner plus sévèrement les personnes
qui commettent certaines atteintes à la personne humaine, en étant
sous l'emprise de l'alcool ou de produits classés stupéfiants.



Ce chapitre prévoit une circonstance aggravante pour chacun des
articles du code pénal incriminant des faits de violences dirigées
contre les personnes (homicide volontaire, tortures et actes de barbarie,
violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences
ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,
violences ayant entraîné une ITT, violences habituelles sur
mineur ou sur une personne vulnérable, viol, agression
sexuelle).



Art. 56.



Le code pénal est modifié comme suit :



I- Après le sixième alinéa de l'article 221-4, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :



"6° par une personne qui se trouvait en état d'ivresse
manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou
supérieur à 0,80 gramme pour mille ou dans l'air expiré
d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 40 milligramme
par litre, ou qui avait, de manière illicite, fait usage de substance
classée comme stupéfiante ".



II- Après le onzième alinéa de l'article 222-3,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



"11° par une personne qui se trouvait en état d'ivresse
manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou
supérieur à 0,80 gramme pour mille ou dans l'air expiré
d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 40 milligramme
par litre, ou qui avait, de manière illicite, fait usage de substance
classée comme stupéfiante ".



III- Après le onzième alinéa de l'article 222-8,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



"11° par une personne qui se trouvait en état d'ivresse
manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou
supérieur à 0,80 gramme pour mille ou dans l'air expiré
d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 40 milligramme
par litre, ou qui avait, de manière illicite, fait usage de substance
classée comme stupéfiante ".



IV- après le onzième alinéa de l'article 222-10,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



"11° par une personne qui se trouvait en état d'ivresse
manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou
supérieur à 0,80 gramme pour mille ou dans l'air expiré
d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 40 milligramme
par litre, ou qui avait, de manière illicite, fait usage de substance
classée comme stupéfiante ".



V- Après le douzième alinéa de l'article 222-12,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



" 12° par une personne qui se trouvait en état d'ivresse
manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou
supérieur à 0,80 gramme pour mille ou dans l'air expiré
d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 40 milligramme
par litre, ou qui avait, de manière illicite, fait usage de substance
classée comme stupéfiante ".



VI- Après le douzième alinéa de l'article 222-13,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



"12° par une personne qui se trouvait en état d'ivresse
manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou
supérieur à 0,80 gramme pour mille ou dans l'air expiré
d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 40 milligramme
par litre, ou qui avait, de manière illicite, fait usage de substance
classée comme stupéfiante ".



VII- A la fin du 3° de l'article° 222-14 sont ajoutés
les mots :



"ou lorsqu'elles ont été commises par une personne
qui se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un
état alcoolique caractérisé par la présence
dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à
0,80 gramme pour mille ou dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur
égal ou supérieur à 0, 40 milligramme par litre, ou
qui avait, de manière illicite, fait usage de substance classée
comme stupéfiante ".



VIII - Après le 8° de l'article 222-24 il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :



"9° lorsqu'il est commis par une personne qui se trouvait en
état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par la présence dans le sang d'un taux
d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille
ou dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur
à 0, 40 milligramme par litre, ou qui avait, de manière illicite,
fait usage de substance classée comme stupéfiante ".



IX - Après le 6° de l'article 222-28 il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :



"7° lorsqu'elle est commise par une personne qui se trouvait
en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par la présence dans le sang d'un taux
d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille
ou dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur
à 0, 40 milligramme par litre, ou qui avait, de manière illicite,
fait usage de substance classée comme stupéfiante ".



X - Après le 5° de l'article 222-30 il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :



"6° lorsqu'elle est commise par une personne qui se trouvait
en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par la présence dans le sang d'un taux
d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille
ou dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur
à 0, 40 milligramme par litre, ou qui avait, de manière illicite,
fait usage de substance classée comme stupéfiante ".



XI- Après le deuxième alinéa de l'article 433-7,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



"Est punie des peines prévues à l'alinéa précédent,
la rébellion commise par une personne qui se trouvait en état
d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou
supérieur à 0,80 grammes pour mille ou dans l'air expiré
d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligrammes
par litre, ou qui avait, de manière illicite, fait usage de substance
classée comme stupéfiante."



 



Art. 57. Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées
comme stupéfiants



Après l'article L.235-1 du code de la route, il est inséré
un article L.235-2 ainsi rédigé :



"Art.L.235-2.- Le fait de conduire un véhicule sous l'influence
de substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende.



Les peines complémentaires suivantes sont également
encourues :



1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du
permis de conduire. Cette suspension ne peut être assortie du sursis,
même partiellement;



2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter
la délivrance d'un nouveau permis pendant trois au plus;



3° Une peine de travail d'intérêt général
selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code
pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22
à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance
n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;



4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées
aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal."



 



Chapitre III : Dispositions visant à mieux prendre en compte
certaines formes nouvelles de délinquance.



Art. 58. Extension du champ d'application du délit de recel
de malfaiteurs.



Il s'agit dans ce cadre de corriger des lacunes de l'incrimination
du recel de malfaiteurs en étendant son champ d'application, en visant
l'ensemble des crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.



I- Le premier alinéa de l'article 434-6 du code pénal
est ainsi rédigé :



"Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un
crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement un
logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout
autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000
euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle".



II- Au 1° et au 2° de l'article 434-6 les mots " ou
de l'acte de terrorisme " sont remplacés par les mots " ou
du délit ".



Art. 59. Introduction d'une incrimination visant à sanctionner
la diffusion par quelque moyen que ce soit, et notamment via Internet, de
procédés d'élaboration ou de mise en oeuvre d'engins
explosifs ou de matières NBC.



Dans le code pénal, après l'article 322-6, il est inséré
un article ainsi rédigé :



"ART 322-6-1: Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit,
hors la diffusion destinée aux professionnels, des procédés
permettant la fabrication ou à la mise en oeuvre d'engins de destruction
élaborés à partir de poudres ou substances explosives,
de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à
partir de toute autre matière destinée à l'usage domestique,
industriel ou agricole, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000
euros d'amende.



Le fait d'inciter, par quelque moyen que ce soit, à l'utilisation
de tels procédés est puni des mêmes peines. 



Les peines sont portées à cinq d'emprisonnement et à
75 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé un réseau
de télécommunication pour la diffusion des procédés
de fabrication ou de mise en oeuvre d'engins de destruction visés
au premier alinéa, à destination d'un public non déterminé.



Art. 60. et 61 Mesures tendant à lutter contre les vols de
téléphones mobiles.



Il s'agit par ce texte d'imposer aux exploitants de réseaux
de téléphones portables la mise en oeuvre des dispositifs
permettant de bloquer définitivement les appareils volés Ces
dispositions modifient le code de la consommation (art.55) et le code des
postes et télécommunications (art.56).



Art. 60.



L'article L.217-2 du code de la consommation est modifié comme
suit/:



" Sera punie des peines prévues par l'article L213-1
toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué,
altéré ou modifié de façon quelconque les noms,
signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série,
emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés
sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière
physique ou électronique. Seront punies des mêmes peines les
complices de l'auteur principal."



Art. 61



Le code des postes et télécommunications est ainsi modifié
:



I- Le chapitre 1er du titre 1er du livre
II est complété par un article L32-5 ainsi rédigé :




"Art.L.325-1.-  Les opérateurs exploitant un réseau
de communication ouvert au public ou fournissant des services de télécommunications
sont tenus d'interdire, à l'exception des numéros d'urgence,
par tout moyen et dans les meilleurs délais, l'accès, à
leurs réseaux ou à leurs services, des communications émises
au moyen de terminaux mobiles identifiés et qui leur ont été
déclarés volés.



Les présentes dispositions entreront en application à
la date du 1er mars 2003 pour le territoire métropolitain. "



II- L'article L32-3-3 est abrogé.



III- A l'article L39-2, il est inséré un deuxième
alinéa ainsi rédigé : 



" Sera punie de 150.000 Euros d'amende toute personne morale
qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L32-5. " 














 



 



Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le
racisme.



Ces dispositions sont relatives à la proposition de loi Lellouche.



Art. 62. Aggravation des sanctions de certaines infractions
commises pour des motifs racistes, antisémites et xénophobes.



I Avant le dernier alinéa de l'article 222-3 du code pénal,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
: 



"Lorsque l'infraction définie à l'article 222-1
a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée, la peine est portée
à trente ans de réclusion criminelle";;



II Avant le dernier alinéa de l'article 222-8 du code pénal,
il est inséré un alinéa ansi rédigé :




"Lorsque l'infraction définie à l'article 222-7
a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée, la peine est portée
à trente ans de réclusion criminelle ;



III Avant le dernier alinéa de l'article 222-10 du code pénal,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
: 



"Lorsque l'infraction définie à l'article 222-9
a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée, la peine est portée
à vingt ans de réclusion criminelle";



IV Avant le dernier alinéa de l'article 222-12 du code pénal,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:



"Lorsque l'infraction définie à l'article 222-11
a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée, les peines sont portées
à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende";



VAvant le dernier alinéa de l'article 222-13 du code pénal,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
: 



"Lorsque l'infraction définie au premier alinéa
a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation,
une race ou une religion, déterminée, les peines sont portées
à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende"
;



VI Après le deuxième alinéa de l'article 322-1
du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé:"Lorsque la destruction, la dégradation
ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui
a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice
de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à
45000 euros d'amende. Elles sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 75000 euros d'amende lorsque le bien détruit, dégradé
ou détérioré est un lieu de culte, un établissement
scolaire ou éducatif ou un véhicule de transport scolaire
";



VII Après le troisième alinéa (2°) de l'article
322-8 du code pénal, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé: 



" 3° Lorsqu'elle a été commise à
raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée";



VIIIAprès le premier alinéa de l'article 322-9 du code
pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
: 



" Il en va de même, lorsque la destruction, la dégradation
ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui
a été commise, dans les conditions déterminées
à l'article 322-6, à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice
du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".



 



Chapitre V : Dispositions tendant à prévenir la délinquance
des mineurs par la lutte contre l'absentéisme scolaire.



Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article
L 131-12 du code de l'éducation n'ont pas, à ce jour, été
pris. Ces décrets devaient pourtant créer les contraventions
incriminant les manquements à l'assiduité scolaire.



Toutefois, l'article 17 du décret n°66-104 du 18 février
1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité
scolaire reste toujours en vigueur. Cette disposition a été
modifiée par décret n°93-726 du 29 mars 1993. Est ainsi
prévue la répression de certains manquements à l'obligation
scolaire imputables aux employeurs de mineurs ou aux responsables de lieux
publics.



La présente disposition fait passer ce type d'infraction de
la contravention au délit, et contient des sanctions renforcées
(emprisonnement et/ou amende délictuelle et des peines complémentaires
telles que l'interdiction professionnelle, la fermeture d'établissement...




Art.63 








Après l'article 227-17-1 du code pénal, il est inséré
un article 227-17-1-1 ainsi rédigé :



"Art.227-17-1-1.-Le fait, par les personnes responsables du mineur
inscrit dans un établissement scolaire, après avertissement
donné par l'inspecteur d'académie, de s'abstenir de faire
connaître les motifs de son absence, de donner des motifs d'absence
inexacts ou de laisser le mineur manquer la classe sans motif légitime
ni excuse valable quatre demi-journées dans le mois, est puni de
2000 euros d'amende".



Après l'article 227-17-1-1, il est inséré un
article 227-17-2 ainsi rédigé :



"Art.227-17-2.- Sera puni de 3000 euros d'amende quiconque admet,
pendant les heures de classe, dans une salle de spectacles ou dans un lieu
public un mineur relevant manifestement de l'obligation scolaire.



Après le premier alinéa de l'article L 362-3 du code
du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:



"Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 75000 euros d'amende lorsque la dissimulation d'emploi salarié
concerne un mineur soumis à l'obligation scolaire". 







 



 



 



TITRE IV : RENFORCER LA REGLEMENTATION SUR LES ARMES
ET MUNITIONS.



Art. 64. Dispositions relatives à la répartition
des matériels de guerre, des armes et des munitions dans les différents
régimes prévus.



Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le
soin d'effectuer la répartition des matériels de guerre, des
armes et des munitions dans les régimes prévus (interdiction,
autorisation, déclaration, sans formalité pour les personnes
majeures), selon leurs caractéristiques et leur dangerosité,
et de fixer les conditions, notamment, les motifs et les formalités
d'acquisition et de détention.



Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril
1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
est ainsi rédigé : 



"L'acquisition et la détention des matériels de
guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que les armuriers
sont soumises aux régimes suivants : 



L'acquisition et la détention des matériels de guerre
des catégories 2 et 3 sont interdites.



L'acquisition et la détention des matériels, des armes
et des munitions classés dans les catégories 1 et 4 sont interdites,
sauf autorisation délivrée dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.



L'acquisition des armes et des munitions classées dans les
catégories 5 et 7 est subordonnée à la présentation
au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année
en cours ou d'une licence de tir délivrée par une fédération
sportive ayant reçu délégation du ministre chargé
des sports. En outre, la détention des armes des catégories
5 et 7 doit être déclarée à l'administration
préfectorale dans le délai de quinze jours qui suit la date
d'acquisition ou de mise en possession. Un décret en Conseil d'Etat
peut dispenser certaines armes des catégories 5 et 7, en raison de
leurs caractéristiques, destination ou moindre dangerosité,
de la déclaration et de la présentation des documents précités.



L'acquisition et la détention des armes des catégories
6 et 8 sont libres."



Art. 65 Ordre en vue du dessaisissement des armes et des munitions
pour des raisons d'ordre publique ou de sécurité des personnes



Cet article ajoute un article 19-2 au décret-loi du 18 avril
1939 afin de permettre au préfet d'ordonner à un détenteur
de se dessaisir de ses armes et de ses munitions soumises à autorisation
ou à déclaration quand il a un problème de santé
ou qu'il a un casier judiciaire.



Après l'article 19-1 du décret-loi du 18 avril 1939,
il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :



Art. 19-2 Sans préjudice des dispositions de l'article 19,
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes,
le préfet peut ordonner à tout détenteur d'une arme
autorisée ou d'une arme déclarée de s'en dessaisir
.



Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le préfet
fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être
dessaisi de son arme. Les modes de dessaisissement sont la vente à
un armurier ou à un tiers remplissant les conditions légales
d'acquisition et de détention ou la neutralisation. Un décret
en Conseil d'Etat prévoit les modalités du dessaisissement.



En cas de non dessaisissement dans le délai fixé, le
préfet ordonne au détenteur de remettre l'arme et ses munitions
au services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police
ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur
autorisation du juge des libertés et de la détention, à
la saisie de l'arme et des munitions entre 6 heures et 22 heures, au domicile
du détenteur.



Les armes et les munitions remises ou saisies dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent sont détruites
par l'Etat. La destruction est prise en charge par l'Etat. Elle ne donne
pas lieu à indemnisation.



Art. 66. Consultation des fichiers gérés par les services
d'enquêtes.



Cet article ajoute un article 15.1 au décret-loi du 18 avril
1939, afin de permettre aux enquêteurs habilités de la police
et de la gendarmerie nationales de consulter les fichiers gérés
par les services d'enquête.



Après l'article 15 du décret du 18 avril 1939 précité,
il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :



"Art. 15-1 - Les enquêtes administratives effectuées
dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation, ou lors de l'examen
des déclarations mentionnées à l'article 15 peuvent
donner lieu à la consultation, par les agents habilités de
la police et de la gendarmerie nationales, des traitements autorisés
de données personnelles gérés par les services de police
ou de gendarmerie, y compris pour les données portant sur des procédures
judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection
de la sécurité des personnes et la défense des intérêts
fondamentaux de la nation.



La consultation mentionnée au précédent alinéa
peut également être effectuée pour l'exercice des interventions
effectuées en application de l'article 19, lorsque les circonstances
dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques
d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité
des personnes ".



Art. 67. obligation de produire un certificat médical à
l'appui de sa demande ou de sa déclaration d'acquisition ou de détention
d'une arme.



Cet article oblige toute personne physique qui demande à titre
personnel à acquérir et à détenir une arme soumise
à autorisation, ou qui déclare acquérir ou détenir
une arme soumise à déclaration, à joindre à
sa demande ou à sa déclaration, un certificat médical
récent attestant que son état clinique n'est pas incompatible
avec la détention d'arme.



L'article 18 du décret du 18 avril 1939 précité
est ainsi rédigé :



"Art. 18 - Toute personne physique sollicitant à titre
personnel la délivrance d'une autorisation ou faisant une déclaration
doit produire un certificat médical de moins de quinze jours attestant
que son état clinique n'est pas incompatible avec la détention
d'arme. 



Dans le cas où la personne mentionnée au précédent
alinéa suit, ou a suivi dans l'année qui précède,
un traitement dans un établissement psychiatrique, l'administration
peut lui demander de produire un second certificat médical délivré
par un médecin psychiatre.



Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application
du présent article. "



Art.68. Dispositions concernant les personnes tenus au secret professionnel
dans les domaines de la santé et de l'action sociale.



Cet article dépénalise la levée du secret professionnel
auxquels sont tenus les professionnels de la santé Il dispense également
des obligations de discrétion certaines catégories de fonctionnaires
(fonctionnaires de l'action sociale.



Après le 2° de l'article 226-14 du code pénal, il
est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé:



"3° - Aux professionnels de la santé ou de l'action
sociale qui informent l'autorité préfectorale de la dangerosité
des personnes qui les consultent et dont ils ont connaissance qu'elles détiennent
ou sont susceptibles de détenir une arme. "



Art.69. Absences de poursuites pénales pour abandon à
l'Etat d'armes détenues illégalement.



Les détenteurs concernés qui procéderont à
l'abandon à l'Etat avant le 31 décembre 2003 au plus tard
ne seront pas poursuivis.



L'action publique pour le motif du délit de détention
illégale d'arme et de munitions prévu par l'article 28 du
décret du 18 avril 1939 à l'encontre des personnes qui détiennent
des matériels de guerre, des armes, des munitions dont la détention
est interdite ou qui détiennent, sans autorisation en cours de validité,
des matériels de guerre, des armes, des munitions dont la détention
est soumise à autorisation est, à la condition qu'elles les
abandonnent à l'Etat, pour destruction, éteinte jusqu'à
un an au plus tard après la date de parution de la présente
loi.



L'abandon à l'Etat prévu à l'alinéa précédent
ne donne pas lieu à indemnisation.



 



TITRE V : ACCENTUER LA CONTRIBUTION DES POLICES MUNICIPALES
AUX ACTIONS DE SECURITE.



Art. 70. Extension des compétences des agents
de police municipale.



I- Au I. de l'article L. 330-2 du code de la route, il est inséré,
après le 4°, un alinéa ainsi rédigé :



" 4°bis Aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés
à l'article 21 du code de procédure pénale ; "



II- A l'article L. 225-5 du code de la route, il est inséré,
après le 5°, un alinéa ainsi rédigé :



" 5°bis Aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés
à l'article 21 du code de procédure pénale ; "



Art. 71 Possibilité pour le chef de police municipale de prescrire
la mise en fourrière de véhicules.



A l'article L. 325-2 du code de la route, après le premier
alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi
rédigé :



"La mise en fourrière peut également être
prescrite par un chef de service de police municipale territorialement compétent.
Pour l'application de cette disposition, et sur prescription du chef de
service de police municipale, les agents de police municipale habilités
à constater par procès-verbaux les contraventions à
la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir
ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer
tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire,
en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant,
le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le
véhicule est muni."



 



TITRE VI : ENCADRER LES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE.



Ces dispositions modifient la loi réglementant
les activités privées de surveillance, gardiennage et de transport
de fonds



Art. 72.



Les articles 1er à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12
à 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 sont ainsi modifiés
:



"Article 1er : Sont soumises aux
dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas
exercées par un service public administratif, les activités
qui consistent :



1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance ou
le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité
des personnes se trouvant dans ces immeubles ;



2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison
effective, des fonds, des bijoux ou des métaux précieux, ainsi
qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;



3° A protéger l'intégrité physique des personnes.



Seules peuvent être autorisées à exercer à
titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités
énumérées aux 1° à 3° de l'alinéa
précédent :



a) Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ;



b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées au
registre du commerce et des sociétés, qui sont établies
dans un autre Etat membre de l'Union européenne et y exercent une
ou plusieurs de ces activités."



"Article 2 :La dénomination d'une
personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée
à l'article 1er doit faire ressortir qu'il s'agit d'une
personne de droit privé et éviter toute confusion avec un
service public, notamment un service de police.



L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2°
de l'article 1er est exclusif de toute autre prestation de service
non liée à la sécurité ou au transport.



L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article
1er est exclusif de toute autre activité."



"Article 3 : Les agents exerçant une
activité mentionnée au 1° de l'article 1er
ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments
ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.



A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par
le préfet du département ou, à Paris, par le préfet
de police, à exercer sur la voie publique des missions, mêmes
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont ils ont la garde."



"Article 4 : Il est interdit aux personnes
exerçant une activité mentionnée à l'article
1er, ainsi qu'à leurs agents, de s'immiscer, à
quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement
d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il
leur est également interdit de se livrer à une surveillance
relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances
syndicales des personnes



"Article 5. : Nul ne peut exercer à
titre individuel une activité mentionnée à l'article
1er, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant
cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré
selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.



L'agrément est délivré aux personne qui satisfont
aux conditions suivantes : 



1° Etre de nationalité française ou ressortissant
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des autres Etats Parties
à l'accord sur l'Espace économique européen ;



2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°
2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans
un document équivalent ;



3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion
non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non
entièrement exécutée ;



4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée
sur le fondement des dispositions figurant au titre VI de la loi n°
85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises, ou prise en application des textes antérieurs
à cette loi, et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de
nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne
;



5° Ne pas avoir commis d'actes, éventuellement mentionnés
dans les traitements autorisés de données personnelles gérés
par les autorités de police, contraires à l'honneur, à
la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des biens, à
la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ;



6° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées
par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec
celles qui sont mentionnées à l'article 1er ;



7° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées.



L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire
cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article.
Il peut être suspendu immédiatement en cas d'urgence ou de
nécessité tenant à l'ordre public."



"Article 6 : Nul ne peut être employé
pour participer à une activité mentionnée à
l'article 1er :



1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche,
d'une déclaration auprès du préfet du département
ou, à Paris, auprès du préfet de police ;



2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle
ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document
équivalent ;



3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non
abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement
exécutée ;



4° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés
dans les traitements autorisés de données personnelles gérés
par les autorités de police, contraires à l'honneur, à
la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des biens, à
la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ;



5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.



Le contrat de travail conclu en violation des dispositions des 2°
à 5° du présent article est nul.



"Article 7. L'exercice d'une activité
mentionnée à l'article 1er est subordonné
à une autorisation distincte pour l'établissement principal
et pour chaque établissement secondaire.



I - Lorsque l'activité doit être exercée par une
personne physique mentionnée au a de l'article 1er, la
demande d'autorisation est faite auprès du préfet du département
où cette personne est immatriculée au registre du commerce
et des sociétés ou, à Paris, auprès du préfet
de police. Lorsque l'activité doit être exercée par
une personne morale mentionnée au a de l'article 1er,
la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir
d'engager cette personne et déposée auprès du préfet
du département où celle-ci a son établissement principal
ou secondaire ou, à Paris, auprès du préfet de police.



La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre
du commerce et des sociétés. Pour une personne physique, elle
indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la
dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts,
de l'établissement principal et de l'établissement secondaire,
les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs
ou gérants et des membres du personnel employé, ainsi que
la répartition du capital social et les participations financières
détenues dans d'autres sociétés.



II. - Lorsque l'activité doit être exercée par
une personne mentionnée au b de l'article 1er, la demande
d'autorisation est déposée auprès du préfet
de police.



Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci.
Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse
du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement
que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste
nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants
et des membres du personnel employé, ainsi que la répartition
du capital social et les participations financières détenues
dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas
échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée
dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne
est établie.



III. - L'autorisation est refusée si l'exercice d'une activité
mentionnée à l'article 1er par la personne intéressée
est de nature à causer un trouble à l'ordre public.



IV. - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un
des renseignements mentionnés aux I et II du présent article
et tout changement substantiel dans la répartition du capital de
la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai
d'un mois auprès du préfet ou, à Paris, auprès
du préfet de police.



"Article 10 : I.- Sauf dérogation
pour certaines modalités de transport de fonds définies par
décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité
mentionnée aux 1° et 2° de l'article 1er doivent
porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière.
Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents
des services publics, notamment des services de police.



II. - Les agents exerçant les activités mentionnées
au 1° de l'article 1er peuvent être armés dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.



Les agents exerçant les activités mentionnées
au 2° de l'article 1er  sont armés, sauf lorsque les
fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent
être détruits ou rendus impropres à leur destination.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.



Les agents exerçant les activités mentionnées
au 3° de l'article 1er ne sont pas armés.



Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa
du présent article précise les catégories et types
d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur
acquisition et de leur conservation par la personne titulaire de l'autorisation,
les modalités selon lesquelles cette personne les remet à
ses agents et les conditions dans lesquelles les armes sont portées
pendant le service et remisées en dehors du service.



Article 11 - - Sans préjudice des dispositions
de l'article 11-1 de la présente loi et des dispositions prévues
par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés
sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée
à l'article 1er, n'est pas soumise aux dispositions des
articles 2, 5, 9 et du 1° de l'article 6.



"Article 12 - I. - L'autorisation prévue
à l'article 7 peut être retirée :



1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément
prévu à l'article 5, ne remplit plus les conditions exigées
à cet article ou dont l'agrément a été retiré
;



2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant
une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les
conditions exigées à l'article 5, ou une personne dont l'agrément
a été retiré ;



3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée
en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée
en lieu et place des représentants légaux ;



4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social
est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement
par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues
à l'article 324-1 du code pénal ;



5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux
dispositions de la présente loi, à celles de la législation
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
ou à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II
du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du
travail.



Sauf dans le cas prévu au 4° du présent article,
le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en
demeure restée sans effet.



II. - Dans les cas prévus aux 1° à 4° du I du
présent article, l'autorisation peut être suspendue pour six
mois au plus.



L'autorisation peut être également suspendue lorsque
la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne
morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article 7 fait
l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension
dès que l'autorité administrative a connaissance d'une décision
de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.



III. - Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre
public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure
contradictoire.



IV. - L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive
d'activité de son titulaire.



"Article 13. Les commissaires de police,
les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie
nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative,
la surveillance des personnes exerçant une activité mentionnée
à l'article 1er.



Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs
du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du
personnel prévu à l'article L. 620-3 du code du travail et
de tous autres registres, livres et documents mentionnés à
l'article L. 611-9 du même code, ainsi que recueillir, sur convocation
ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.



En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant,
ils peuvent, entre huit heures et vingt heures, accéder aux locaux
dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée
à l'article 1er ; ils peuvent également y
accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité
est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux
qui servent de domicile.



Un compte rendu de visite est établi, dont une copie est remise
immédiatement au responsable de la personne physique ou morale, et
adressé au préfet du département ou, à Paris,
au préfet de police."



"Article 14. I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45.000 euros d'amende :



1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au b de
l'article 1er et sous réserve des dispositions de l'article
29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à
titre professionnel, les activités mentionnées aux 1°
à 3° de l'article 1er, sans être immatriculé
au registre du commerce et des sociétés ;



2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées
aux 1° et 2° de l'article 1er et d'avoir en outre, soit
une activité qui ne soit pas liée à la sécurité
ou au transport, soit l'activité d'agent privé de recherches
;



3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3°
de l'article 1er et d'avoir une autre activité ;



4° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées
à l'article 1er sans être titulaire de l'autorisation
prévue à l'article 7 ou de continuer à exercer l'une
de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée
;



5° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des
dispositions de l'article 5, une activité mentionnée à
l'article 1er, ou de diriger ou gérer, en violation de
ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité,
ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la
direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de
ses représentants légaux ;



6° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés
à l'article 4 ;



7° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée
à l'article 1er à une entreprise dépourvue
de l'autorisation prévue à l'article 7.



II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende :




1° Le fait d'employer une personne en vue de la faire participer
à l'une des activités mentionnées à l'article
1er en violation des dispositions des 2° à 5°
de l'article 6 ; 



2° Le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance
sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa
de l'article 3.



III. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7.500
euros d'amende :



1° Le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations
prévues au IV de l'article 7 ou la déclaration prévue
au 1° de l'article 6 ;



2° Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles
exercés, dans les conditions prévues à l'article 13,
par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article ;



3° Le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant
une activité mentionnée à l'article 1er,
en vue de participer à l'une des activités mentionnées
à cet article en violation des dispositions des 2° à 5°
de l'article 6 ;



IV. - Est puni d'une amende de 3.750 euros :



1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à
l'article 9 dans tout document visé à cet article ou de faire
état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire
éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation
ou l'un de ses dirigeants ou employés ;



2° Le fait de ne pas mentionner, comme l'exige le premier alinéa
de l'article 4, dans la dénomination de la personne morale exerçant
une activité mentionnée à l'article 1er
son caractère de personne de droit privé.



V. - Sont punis des peines prévues au présent article,
lorsqu'ils sont commis par les entreprises et les salariés mentionnés
aux articles 11 et 11-1, les faits énumérés aux 4°,
6° et 7° du I, au II, au 1° du III, en tant qu'il concerne la
communication de la liste nominative de membres du personnel employé,
et au 3° du III du présent article."



"Article 15. Les personnes physiques déclarées
coupables de l'une des infractions aux dispositions du titre Ier de la présente
loi encourent les peines complémentaires suivantes :



1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée
de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une
activité mentionnée à l'article 1er ;



2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une
durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée
à l'article 1er ;



3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus,
de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en
vertu des dispositions réglementaires en vigueur."



 



"Article 16 .Les personnes morales peuvent
être déclarées responsables, dans les conditions prévues
à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues
à l'article 14 de la présente loi.



Les personnes morales encourent les peines suivantes :



1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article
131-38 du code pénal ;



2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°,
8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée
au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur les activités
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction
a été commise."



 



Art. 73 Palpations de sécurité dans les stades.



Après l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de surveillance,
gardiennage et de transport de fonds, il est ajouté un article ainsi
rédigé :



"Art. 3-2 : Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles
est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de mille
spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée
au deuxième alinéa de l'article premier, agréées
par le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que
celles, membres du service d'ordre affectées par l'organisateur à
la sécurité de la manifestation sportive, en application des
dispositions de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation relative à la sécurité, titulaires
d'un diplôme d'Etat et agréées par le représentant
de l'Etat dans le département, peuvent procéder à des
palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être
effectuée par une personne de même sexe que la personne qui
en fait l'objet."



 



Article 74 . Après l'article 6 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983, il est inséré deux articles ainsi
rédigés :



"Article 6-1. Tout agent employé pour
exercer une activité mentionnée au 2° de l'article 1er
doit être titulaire d'un agrément délivré par
le préfet du département ou, à Paris, par le préfet
de police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous
le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.



Pour l'application des dispositions des articles 5 et 7 à l'une
des personnes mentionnées au b de l'article 1er, ou des
dispositions du précédent alinéa à l'un de leurs
agents, l'autorité administrative délivre l'autorisation ou
l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour
l'exercice des mêmes activités, par la législation et
la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne dans
lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications
produites en vertu de cette législation et de cette réglementation
sont regardées comme équivalentes à celles qui sont
exigées en vertu de la présente loi.



Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions
et garanties visées à l'alinéa précédent,
le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par
les autorités de l'Etat membre dans lequel la personne est établie
entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé
sur le fondement de la présente loi."



"Article 6-2 : Sous réserve des dispositions
transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu
au 5° de l'article 6, le contrat de travail du salarié qui cesse
de remplir les conditions posées aux 2° à 5° de cet
article est rompu de plein droit si le salarié ne peut être
reclassé dans un autre emploi pour exercer une activité n'entrant
pas dans le champ d'application du présent titre, compte tenu de
ses capacités et des tâches existant dans l'entreprise.



Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité
légale de licenciement dans les conditions prévues à
l'article L. 122-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles
plus favorables, ou, le cas échéant, des dommages et intérêts
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 du
même code.



Le salarié a également droit au revenu de remplacement
dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 de ce code."



 



 



TITRE VII: MIEUX COMBATTRE L'INSECURITE ROUTIERE.



Art. 75. Aggravation des sanctions pour les infractions
de défaut de permis de conduire, de défaut d'assurance, de
refus d'obtempérer et de refus de se soumettre aux vérifications
relatives au véhicules ou au conducteur.



Avant le premier alinéa de l'article L 211-26 du code des assurances,
il est inséré un article ainsi rédigé: 



" Sera punie de 2000 euros d'amende toute personne qui,
contrevenant aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code,
aura mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à
moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couverte
par une assurance garantissant sa responsabilité civile. "



Après l'article L 324-1 du code de la route, il est inséré
un article L 324-2 ainsi rédigé :



" Toute personne coupable de l'infraction prévue
au premier alinéa de l'article L 211-26 du code des assurances encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une
durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension
pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.



L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "



L'article L 221-2 du code de la route est ainsi rédigé
:



" I. - Le fait de conduire un véhicule sans être
titulaire de la catégorie du permis de conduire exigée pour
le véhicule considéré ou après avoir reçu
l'injonction prévue à l'article L. 223-5 est puni de 2000
euros d'amende.



Cette disposition n'est pas applicable aux personnes justifiant qu'elles
apprennent à conduire, dans les conditions prévues par les
articles R. 211-3 à R. 211-5.



II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent
article encourt également les peines complémentaires suivantes
:



1° La peine de travail d'intérêt général
selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code
pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22
à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;



2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées
aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.



III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 " 



- Au premier alinéa de l'article L 233-1 du code de la route,
le mot "trois" est remplacé par le mot "six"
et le nombre "3750" est remplacé par le nombre "7500".



- Au premier alinéa de l'article L 233-2 du code de la route,
le mot "trois" est remplacé par le mot "six"
et le nombre "3750" est remplacé par le nombre "7500".



 



 



 



TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES



Art. 76 Qualification judiciaire des agents de surveillance
de Paris.



Il s'agit de la reprise d'une proposition du préfet de police.
Les agents de surveillance de Paris, placés sous l'autorité
du préfet de Police pouvant constater par procès-verbal les
contraventions à ses arrêtés et à ceux du maire
de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à
la sécurité et à la salubrité sur la voie publique.



L'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :



" Les agents de surveillance de Paris, placés sous
l'autorité du préfet de police, peuvent constater par procès-verbal
les contraventions aux arrêtés de police du préfet de
police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité,
à la sécurité et à la salubrité sur la
voie publique ".



Art. 77. extension de la protection juridique des personnels.



Article législatif autonome qui se substitue à deux
articles de la LOPS qui traitaient séparément les situations
des policiers et des gendarmes. Ce nouvel article inclut explicitement les
sapeurs-pompiers.



La protection dont bénéficient les fonctionnaires
de la police nationale, les adjoints de sécurité, les
sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les agents de police municipale
en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires, et les militaires de la gendarmerie,
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers
de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la
sécurité civile, ainsi que les gendarmes adjoints, en vertu
des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant
statut général des militaires, par la collectivité
publique dont ils dépendent s'applique aux préjudices qu'ils
subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.



Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs
de ces fonctionnaires, militaires et agents publics non titulaires
lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces,
violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.



Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints,
enfants et ascendants directs des fonctionnaires de la police nationale,
des adjoints de sécurité, ainsi que des militaires de la gendarmerie
et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers
de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la
sécurité civile, et des gendarmes adjoints décédés
dans l'exercice de leurs fonctions.



Les articles 20 et 30, ainsi que le deuxième alinéa
du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation relative à la sécurité sont abrogés.



 



TITRE IX: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA
LOI



Chapitre I- dispositions rentrant en vigueur à une date ultérieure,
et éventuellement avant une date butoir



Article 78 



Les autorisations accordées antérieurement à
la date de publication de la présente loi sur le fondement de la
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités
privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
restent en vigueur, sous réserve de la production des renseignements
mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 dans un délai
de six mois à compter de cette date.



Article 79



Le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article
6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités
privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité
mentionnée à l'article 1er informe ses salariés
de la nécessité de se mettre en conformité avec les
exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret,
ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de deux ans
à compter de la publication dudit décret, les salariés
doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de
leur profession pendant une durée déterminée, la reconnaissance
d'une aptitude équivalente.



 



Chapitre II- application outre-mer.