lambda 8.06
31 Juillet 2002

sommaire

+ Greenpeace, logowar

+ LOPSI adoptée - seulements trois amendements pro-vie privée déposés, tous retirés

+ Loi de programmation sur la justice: surveillance électronique abrogée pour la détention provisoire, mais encouragé dans le cadre du contrôle judiciaire et pour des peines de moins de 1 an.

+ La CNIL british se fache contre le RIPA

UPDATE

Directive sur la vie privée et la protection des données dans lees communications électroniques du 12 juillet 2002 (Journal Officiel de l'UE du 31/07)

+ En anglais
+ En français

COURT-CIRCUITS

GREENPEACE, LOGOWAR

Apres l'affaire Danone et son "logo piraté sur internet", le pétrolier Esso et le conglomérat du nucléaire Areva s'attaquent à Greenpeace qui détourne légèrement les logos officiels de ces compagnies pour adresser sa critique. Plusieurs affaires sont en cours devant le TGI de Paris. Greenpeace a perdu la 1ere manche contre Esso, premier verdict pour Areva en août 2002.

+ Campagne Areva

+ http://greenpeace.fr/stopesso/

+ Reaction officielle du groupe Esso

UPDATE 25 FEV 2003 - GREENPEACE GAGNE EN APPEL

Adoptée...

Bulletin Lambda, 31/072002. -- Le 31 juillet le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure.

Sur les dispositions informatiques, seulement trois amendements modérateurs ont été déposés par les sénateurs de l'opposition. Tous rejetés ou retirés en cours de route.

+ Celui de Marie-Chritine BLANDIN (n°16) a propos du croisement des fichiers STIC et JUDEX:

"Compléter le quatrième alinéa du c) du B du III de la première partie de l'annexe I par la phrase suivante:

"Les fichiers alimentés à l'aide d'informations contenues dans des procédures judiciaires (STIC, JUDEX) seront administrés par le Ministère de la justice, sous contrôle du Conseil Supérieur de la Magistrature.

OBJET

Cet amendement se justifie par son texte même."

Lors des débats, le rapporteur de la commission des lois a déclaré:

"Police et gendarmerie doivent gérer ces fichiers. Défavorable.".

Le ministre de l'intérieur a ajouté:

"Même avis, l'amendement serait interprété comme un grave refus de confiance envers les forces de l'ordre, qui gèrent ces fichiers depuis fort longtemps."

Le 30, le député Alex Turk (Nord-centre), l'un des 17 commissaires de la CNIL, s'est livré à ce commentaire:

"(...) M. TüRK - La première qualité de ce projet de loi est de se tenir à distance de l'idéologie du laxisme et de la permissivité, écartée au premier tour, et de l'idéologie sécuritaire, écartée au second tour. Il vous appartient maintenant de mettre en oeuvre la politique souhaitée par les Français. Issu du département du Nord, j'attache une grande importance à la coopération transfrontalière. Le problème d'EUROPOL nécessiterait un débat à lui tout seul...

Un mot sur les fichiers. M. Mamère en a parlé de façon surréaliste à l'Assemblée nationale... On ne part pas de rien, puisque les fichiers existent; l'accès à ces fichiers est strictement encadré. Ici, il s'agit des fichiers STIC et JUDEX, qui ont la même finalité et enregistrent les mêmes données: dès lors, il s'agit d'interconnecter des fichiers semblables, ce qui ne met pas en cause les libertés. Une fois de plus, vous devez concilier les impératifs de la sécurité et ceux des libertés: nous savons que votre main ne tremblera pas en déplaçant le curseur! (Applaudissements au centre et à droite).

+ Amendement 28 commun à plusieurs sénateurs de gauche (*ajout*):

"Remplacer la dernière phrase du 2° du a) du 2 du II de la deuxième partie de l'annexe I par deux alinéas ainsi rédigés:

C'est pourquoi il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire, agissant, sur autorisation et dans les limites prescrites par l'autorité judiciaire chargée de l'enquête, d'accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique, les seules données qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité.

*A cette fin, le Gouvernement engagera des discussions avec les opérateurs, les prestataires technique et recueillera l'avis de la Commission nationale informatique et libertés sur les différentes procédures permettant d'assurer la conservation des données individuelles et leur transmission aux autorités de police et de justice*.

OBJET: Il convient de préciser que le champ d'intervention des officiers de police judiciaire est encadré dans les limites prescrites par l'autorité judiciaire afin que soit assuré le droit des personnes au respect de la vie privée.

+ Amendement 31 (sur les dispositifs de détection électronique des véhicules):

"Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I:

Sa mise en place, qui exclut tous procédés électroniques permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés, sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurance ou les opérateurs conventionnés;

OBJET: Il s'agit d'exclure tout procédé de filature électronique de façon à préserver, dans toute la mesure du possible, la liberté d'aller et venir."

Amendements 28 et 31 retirés par le sénateur PS Peyronnet en cours de débat:

"M. PEYRONNET - Le ministre ne nous répond pas, se contentant de répéter sa vulgate sectaire (Exclamations à droite) et demandant à sa majorité de marcher au canon!" (Applaudissements sur les bancs socialistes). Les amendements 27, 34, 25, 36, 38, 40, 39, 29, 30, 28, 31, 32, 33, 35 et 37 sont retirés.

+ LOPSI Texte adopté - version PDF: http://www.senat.fr/pl/112-0102.pdf

+ Dossier spécial LOPSI au Sénat: http://www.senat.fr/dossierleg/pjl01-365.html

+ A l'AN: http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/securite-interieure.asp

PROCHAIN chantier: LOPJ

Prisons: 3000 cobayes sous détention électronique en 2007

Loi de programmation sur la Justice: déjà adopté par le Sénat en première lecture - l'Assemblée a récupéré le texte le 31 juillet.

"Développer fortement le placement sous surveillance électronique

Le dispositif de placement sous surveillance électronique de personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme a été mis en oeuvre de façon expérimentale depuis plus de dix huit mois dans quatre, puis neuf sites.

Ce dispositif doit maintenant être généralisé, ce qui suppose l'externalisation d'une partie des fonctions de gestion des alarmes. L'objectif est de permettre, à l'échéance d'un délai de cinq ans, le placement simultané sous surveillance électronique de 3 000 personnes."

+ Sommaire du projet de loi:
http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/programmation-justice.asp

Exposé des motifs:

La loi n 97-1159 du 19 décembre 1997 a consacré le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (...) aux condamnés dont la peine ou le reliquat de peine restant à purger n'excède pas un an ou à titre probatoire à la libération conditionnelle.

En insérant un article 144-2 dans le code de procédure pénale, la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 conférait au juge des libertés et de la détention, la faculté de prescrire que la détention provisoire prononcée puisse s'effectuer sous le régime du placement sous surveillance électronique. En raison des difficultés pratiques et de principe rencontrées, cette possibilité est supprimée. En revanche, il est proposé de recourir à cette possibilité dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

(...) Le projet de loi introduit la possibilité de confier la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance à une personne de droit privée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État afin de permettre l'accélération et de favoriser la rationalisation du développement du dispositif sur l'ensemble du territoire national."

+ Dans le détail (texte validé par le sénat le 17 juillet 2002):
http://www.senat.fr/leg/pjl01-362.html

`LA CNIL BRITISH SE FACHE`

Cela doit être un peu comme le nuage de Tchernobyl: les conséquences néfastes pour les libertés fondamentales des récentes lois anti-terroristes de l'après "9/11" n'ont pas traversé la manche. Si le président de la CNIL n'a pas trouvé de dérives particulières (&laqno;Sans doute convient-il d'observer que, tout au moins dans le domaine de la protection des données, et par rapport à ce que l'on aurait pu redouter, les autorités publiques ont fait preuve d'une certaine retenue» a -t-il dit début juilet en présentant le rapport 2001 de la Commission), sa collègue britannique Elizabeth France (UK Information Commissioner) n'a pas vu le même film.

JULY 10 2002

MONITORING MUST BE JUSTIFIED, SAYS INFORMATION COMMISSIONER

Information Commissioner Elizabeth France has expressed concern over possible access to electronic information by law enforcement agencies in the wake of the terrorist attacks in the USA.Publishing her annual report today, the Commissioner also discloses research indicating a growing public awareness of rights under the Data Protection Act, and of the need for proper protection of voters' registration details.

(...) Outlining future challenges in her report, she says that the reaction to the terrorist atrocities in New York, Washington and Pennsylvania on 11 September has generated legislative initiatives with potentially far-reaching consequences.

In her report, the Commissioner says: "These initiatives have led to a noticeable shift in the balance between respect for an individual's private life and the needs of society to protect itself against such criminal actions. Although this shift has occurred in the name of terrorism, the measures deployed often go much further into areas of more general criminality."

Document en ligne à partir de la page: http://www.dataprotection.gov.uk/dpr/dpdoc1.nsf

`Le RIPA hors la loi?`

Et cette semaine, la même Commissaire a publié une note juridique sur l'application - en vigueur le 1er aout - d'une disposition du RIP Act (surveilance électronique élargie). Qui prévoit de réclamer a tout FAI ou opérateur télécom (mais au dessus de 10 000 abonnés...) de conserver les logs de ses clients.

... Les services d'Elizabeth France prétendent que les dispositions du RIPA sur l'accès à ces données entrent d'abord en conflit avec une loi antiterroriste, votée à Londres aussitôt après les attentats du 11 septembre (Anti-Terrorism, Crime and Security Act). Ce texte précise en effet que ces données de connexion peuvent être retenues pendant une période plus longue que ne le réclame les besoins de facturation, seulement si elles sont nécessaires à des enquêtes impliquant la sécurité nationale.

Mais le RIPA autorise bon nombre d'instances, sans réel mandat judiciaire, à pouvoir accéder à ces données, alors que toutes n'ont pas la vocation à protéger la "sécurité nationale". Il y a donc un &laqno;risque significatif», pour l'Information Commissioner, que les conditions d'accès à ces données soient déclarées illégales, selon les textes régissant la vie privée et les droits de l'homme.

C'est une pierre de plus dans le jardin du Home Office, le ministère de l'Intérieur, instigateur du RIPA. Au mois de juin, le ministre David Blunkett a dû retirer, après de vives protestations dans tout le pays, des amendements au RIPA qui prévoyaient d'élargir la liste des autorités administratives (et non judiciaires) ayant accès à ces données. (...)

+ ZDNet UK: "RIPA surveillance may break human rights laws", by Matthew Broersma, July 31
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