lambda 9.02
14 mars 2003
sommaire
COURT-CIRCUITS
Procès Greenpeace...
voilà les objets du litige - la justice a tranché, on va pas se géner
UPDATE
L'expression plus fort que la marque!
6/03 [Fil Actu]
La Justice française
reconnait le droit de Greenpeace a detourner les logos d'Esso et d'Areva
Archives: Lambda: 8.06 (31/07/2002)
FIL-ACTUS - les dernières dépêches
[DH - 14/03/2003] Le Conseil Constit moleste la loi Sarkozy, sans la censurer
La loi pour la sécurité intérieure adoptée le 13 février sera promulguée la sqemaine prochaine. Le Conseil constitutionnel ne censure aucune disposition, tout en toilettant le texte de moults corrections d'interprétations juridiques; certains parleront de manque de courage, d'autres de pragmatisme passif.
Décision n° 2003-467 DC - 13 mars 2003
Loi relative à la sécurité intérieure
[COMMUNIQUÉ DE PRESSE]
Au cours de sa séance du 13 mars 2003, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la sécurité intérieure, définitivement adoptée par le Parlement le 13 février précédent, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés.
Il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions qui lui étaient déférées.
Il a cependant assorti sa décision de plusieurs réserves d'interprétation :
1) Est applicable à la consultation des traitements automatisés d'informations nominatives des services de police et de gendarmerie, prévue par l'article 25 de la loi déférée dans le cadre de certaines enquêtes administratives, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vertu duquel une décision administrative « impliquant une appréciation sur un comportement humain » ne peut être exclusivement fondée sur un traitement automatisé « donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ».
2) La loi du 6 janvier 1978 (et notamment son article 39) [DROIT d'ACCES] est applicable aux fichiers de police judiciaire.
3) La consultation des fichiers de police et de gendarmerie [PAR DES AGENTS NON-OPJ] dans le cadre de la procédure de renouvellement d'un titre de séjour ne saurait être entendue comme remettant en cause le droit de chacun à une vie familiale normale.
4) La durée de conservation des faits impliquant les mineurs devra concilier, d'une part, la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et, d'autre part, celle d'assurer le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants.(...)
6) En l'absence de voies d'exécution d'office du « prélèvement externe » [FICHIER ADN] prévu à l'article 30 de la loi déférée, et compte tenu de la gravité des faits susceptibles d'avoir été commis, le législateur n'a pas fixé une peine disproportionnée pour le refus de ce prélèvement. Toutefois, lors du prononcé de cette peine, le juge devra proportionner cette dernière à celle qui pourrait être infligée pour le crime ou le délit à l'occasion duquel le prélèvement a été demandé.
7) Il appartiendra au juge pénal, lors du prononcé de la peine prévue par l'article 50 en matière de racolage public, de tenir compte du principe, énoncé par l'article 122-2 du code pénal, selon lequel nul n'est pénalement responsable s'il a agi par contrainte.
8) Lors du prononcé des peines prévues aux articles 53 (occupation illicite de terrains par des nomades) et 64 (exploitation de la mendicité), il appartiendra au juge de faire application, dans le respect des droits de la défense, des principes généraux énoncés par les articles 121-3 et 122-3 du code pénal, qui précisent respectivement qu' « Il n'y a point de délit sans intention de le commettre » et que « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ».
(...)
13) A l'article 113, qui institue un délit d'outrage au drapeau national ou à l'hymne national lors de manifestations publiques organisées ou réglementées par les autorités publiques, l'expression « manifestations réglementées par les autorités publiques », éclairée par les travaux parlementaires, doit être entendue comme se référant à des manifestations publiques à caractère sportif, récréatif ou culturel se déroulant dans des enceintes soumises par les lois et règlements à des règles d'hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu'elles accueillent.
Le lien sur la décision :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003467/index.htm
Le fil de la LEN pour les nazes
Le point sur le projet de loi Fontaine pour la confiance dans l'économie numérique:
La LEN sera examinée en Commision dès les prochaines semaines, débat en pléniaire au Sénat en juin.
En attendant la loi du "paquet télécom" attendu pour le printemps, celle sur la transposition de la directive EUCD sur les droits de l'auteur, ainsi que la loi Perben sur la grande criminalité, etc.
+ Fédération informatique et libertés
AVIONS RENIFLEURS (DE DONNEES)
malaise (passager) entre Strasbourg et Washington
Bulletin lambda 9.02, 13 mars 2003. -- Le Parlement européen a voté à une large majorité (414 pour, 167 exception, et seulement 44 contre) une résolution adressant une fin de non-recevoir aux Américains, tout en sermonant vertement le Conseil des quinze et la Commission européenne: les 625 eurodéputés, en majorité libéraux et démocrates-chrétiens, ont dit non à une demande de l'INS, les services d'immigration US, pour accéder, en permanence et en direct, aux fichiers de réservation des compagnies aériennent exerçant dans l'UE. Objectif louable: repérer d'éventuels terroristes et prévenir des attentats meurtriers. Mais le fichier central en question (APIS - Advanced Passenger Information System), va bien au-delà de la simple identification du passager. Les derniers documents de Statewatch sur ce remue-ménage sont explosifs.
Depuis les lois qui ont suivi le 11 septembre 2001 (ATSA - Aviation Transport Security Act, 19 novembre 2001 - appliqué le 19/01/02), toutes les compagnies assurant des vols intercontinentaux débarquant aux USA doivent fournir des données sur les passagers et les membres d'équipage (passenger and crew manifest) - via le système APIS, exige la loi US, sans que la conformité avec le droit européen n'ait été mis à l'épreuve. D'expérience cette liste doit parvenir aux autorités d'immigration US toujours au moins 15 minutes avant le décollage de l'appareil.
Mais depuis l'automne dernier, les autorités de Washington réclament un accès direct aux fichiers de réservation des compagnies. C'est ce qu'ils auraient obtenu le 19 février, via une "déclaration conjointe " passé entre la Commission européenne et les douanes US, après examen du conseil des ministres qui a débuté seulement fin janvier 2003. A l'époque les américains pressent le pas et exigent que l'accès soit ouvert dès le 5 mars.
Pourtant dès octobre 2002 les délégués des quinze Commissions de protection des données avaient demandé plus de garanties pour assurer une conformité avec les directives; surtout au niveau de l'intégrité de ces fichiers, communiqués par transmission électronique en utilisant le système APIS. Mais à l'évidence la pratique ne respecte pas les principes des lois européennes sur les données nominatives.
Le Parlement européen a rédigé sa résolution de protestation le 6 mars 2003, mais un peu tard vu que la pratique est quasiment instituée depuis le début de l'année 2002. Comme l'a noté la Commission qui a rédigé le projet de résolution, les compagnies sont parfois forcées, "sous peine de fortes sanctions", d'autoriser un accès direct à leurs systèmes de réservation. D'autres sources indiquent que les autorités américaines ont demandé à plusieurs reprises vouloir intégrer leur "blacklist" des passagers indésirables dans système fichier de réservation.
Les députés s'étonnent aussi du manque de garanties de ce transfert vis a vis des systèmes fédéraux suivants:
contrôle transfrontalier IBIS (Interagency Border Inspection System); base CAPPS du département aux transports (Computer-assisted Passenger Prescreening System); fichier Chimera des services d'immigration; et le projet de "développer une base de données centrale des individus pouvant repréenter un danger pour le stransports et la sécurité nationale" (dixit la loi ATSA de novembre 2001).
Pour mieux comprendre ce viol caractérisé, les eurodéputés soulignent le type de données très sensibles concernées. APIS s'enrichit du PNR - Personal Name Record, qui centralise tout ce qui est nécessaire à l'émission d'un billet, et peuvent s'y ajouter des données bancaires, de santé ou religieuses (choix du repas). Tout PNR - via le numéro du passeport - est relié à un historique du passager dans ses visites aux Etats-Unis (relations personnelles lors de résidences antérieures, appartenance à des organisations, etc.) Les compagnies aérienne n'ont bien sur aucune garantie sur l'intégrité de ces données une fois parvenues aux service d'immigration - de quoi alimenter tous les doutes possibles sur leur usage détourné à des fins économiques.
Les députés européens s'interrogent également de "la propre légitimité de ces mesures vis à vis des lois des Etats-Unis". Et soulignent que les propositions de réforme des services d'immigration vont changer le mode de transfert pour inclure des données supplémentaires.
Comme l'a écrit le Monde (12/03/2003),
"les services des douanes américains se sont engagés à ne pas utiliser de données qui peuvent concerner l'état de santé, la race ou la religion, et à introduire des filtres spéciaux sur les fichiers, pour les protéger". Mais bien sur il faudra attendre des mois pour que ces "filtres" soient au point et dans un premier temps l'accès direct aux fichiers concernera les passagers de tous les vols organisés par les compagnies, et non seulement ceux qui vont aux Etats-Unis. Les Américains auraient aussi pris l'engagement que le transfert "à d'autres agences en charge du respect de la loi sera limité à des objectifs de prévention du terrorisme" et que les données ne seront pas conservées "plus longtemps que nécessaire", mais elles ne seront pas non plus effacées. Au terme de la période jugée "nécessaire", elles seront transférées dans un fichier ad hoc, accessible à une catégorie précise de personnel.
Résumé de l'ambiance par la Commission des libertés aaprès le vote du 13 mars:
"Le Parlement européen a adopté ... une résolution déplorant la déclaration conjointe des fonctionnaires de l'UE et des Etats-Unis du 19 février dernier ... Selon le Parlement, cela constitue une violation de la directive européenne sur la violation des données personnelles. Il demande à la Commission de suspendre cet "accord", au motif qu'il n'a aucune base juridique. Dans le même temps, il envisage la possibilité de saisir la Cour de justice.
La Commission a entamé des discussions avec les autorités américaines sur le transferts de données personnelles des passagers alors que les compagnies aériennes européennes étaient menacées de lourdes sanctions en cas de non respect des mesures américaines adoptées après les attentats du 11 Septembre. ... Les députés précisent également que les passagers ne sont pas informés du transfert des données les concernant. Ils n'ont donc pas la possibilité de donner leur accord, comme cela est prévu dans la directive européenne sur la protection des données.
Lors du débat en séance, mercredi, les Commissaires PATTEN et BOLKENSTEIN ont reconnu que la Parlement aurait dû être informé plus tôt mais que les discussions avec les autorités américaines se poursuivaient. Ils ont laissé ouverte la possibilité d'appliquer l'article 25 de la directive sur la protection des données, qui prévoit que la Commission peut apprécier si des données transférées à des tierces parties seront protégées de façon "adéquate". Dans ce cas, la Parlement devra vérifier si cette protection est effective.
La commission des libertés et des droits des citoyens organisera une audition publique sur le sujet le 25 mars prochain.
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+ Commission des libertés et des droits des citoyens, de la
justice et des affaires intérieures, Réunion du lundi 10 mars
2003; PE326.131 RE Hernandez Mollar : transmission des données
personnells par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques
- PDF:
http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20030310/492022FR.pdf
+ Page spéciale de l'EPIC: http://www.epic.org/privacy/intl/passenger_data.html
+ Ref. Statewatch:
+ (mars 03) Direct access to personal details of EU passengers: How US Customs bounced the European Commission into a quick decision:
+ (10 et 12 mars 03) Les amendements à la résolution du Parlement et le résultat du vote
+ (octobre 02) EU data protection chair calls for US access to passenger details to be postponed
name and shame your best
Stupid security...
La remise de prix est prévue le 3 avril prochain à New York lors de la conférence Computer, Freedom & Privacy. (L'animateur du bulletin lambda participe au jury via Privacy International.)
quelques candidats choppés à la volée
- - les réunions dans les cages d'escalier - "voies de fait ou entrave délibérée, à l'accès et à la libre circulation" dans les halls d'immeubles - sont sur la liste des mesures de la loi pour la sécurité intérieure, mesure envisagée dès octobre 2001;
- - à l'entrée d'un grand studio d'Hollywood, les gardiens de sécurité sont entrainés à ouvrir tous les coffres de voitures, mais sans jamais (ou presque) se préoccuper du contenu des bagages;
- - Les assureurs canadiens sont encouragés par une société technologique à scanner à distance les plaques d'immatriculation de tous les véhicules en circulation dans les rues et parking d'une grand ville pour les comparer au fichier des véhicules volés;
- - Dans un aéroport norvégien avant un vol vers Londress une vieille dame s'est faite confisquer ses aiguilles à tricoter; c'était en novembre 2001;
- - En Inde la sécurité aérienne a banni les piles électriques, détonateurs en puissance, dans les cabines; chaque passager vide ses piles dans un grand sac et les récupère (comme il peut) après l'aterrissage;
- - Au Danemark la petite île de Bornholm exige que chaque résident, pour prendre le bateau qui l'emmène sur le continent, s'identifie par empreintes digitales (passe valable 30 jours);
- - Des pilotes de ligne mettent en doute l'interdiction qui persiste de leur interdire d'emporter en cabine des limes ou des coupe-ongles, alors que pour braquer l'avion l'énorme hache d'urgence située dans le cockpit ferait aussi bien l'affaire;
- - Un usager se plaint des odeurs des stations d'une compagnie de chemin de fers de la région de San Francisco, qui a du fermer toutes ses toilettes publiques après le 11 septembre;
- - Le prefet des Pyrénées Atlantiques André Viau a signé le 4 décembre 2001 arrêté de nouvelles horaires pour discothèques et les boites de nuit; les établissement équipés de vidéosurveillance, l'autorisation de fermeture est fixé à 6h00. "A titre transitoire, les établissements [sans] système de vidéosurveillance verront leur autorisation renouvelée sur la base d'une fermeture à 5 heures". (...)
+ Renseignements complémentaires & composition du jury (en anglais)
+ Conférence CFP (1-4 avril 2003)
*China* *Wide* *Jail*
Dernières dépêches sur le front du délit d'informer de la dissidence chinoise
La jeune internaute Liu Di détenue au secret depuis quatre mois, Reporters sans frontières, 7 mars 2003.-- Depuis quatre mois aujourd'hui, Liu Di, étudiante en psychologie de 22 ans, est détenue par la police. Sa famille n'a toujours pas été autorisée à la voir. Les autorités l'accusent d'avoir "mis en danger la sécurité nationale" et affirment vouloir faire "pression" sur elle en la détenant au secret. Mais selon ses proches, Liu Di n'a fait qu'exprimer sur Internet son désir de liberté. (...) Reporters sans frontières rappelle que la Chine a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le père de Liu Di a expliqué ... ne pas comprendre pourquoi sa fille, qui signait ses messages sur Internet "La souris inoxydable", est emprisonnée pour avoir mis en danger la sécurité nationale. "Elle adorait surfer sur Internet pour chercher des informations. Mais elle était frustrée par le manque de liberté sur Internet et elle a peut-être exprimé des critiques ou des sarcasmes, mais sans jamais penser aux conséquences de ces messages", a précisé Liu Qinghua.
Chinese student detained for publishing articles online, December 10, Digital Freedom Network, -- (...) Liu Di was living with her grandmother, Liu Heng, on the campus of the official People's Daily newspaper before she was arrested. Liu Heng is a retired People's Daily reporter known for her outspoken style, according to Richard Long of the Washington, D.C.-based VIP Reference, a Chinese-language dissident e-mail magazine. Long noted that Liu Heng is one of the few intellectuals labeled an "incorrigible rightist" for her outspoken criticism of the Communist Party in 1957.
+ http://www.dfn.org/news/china/liudi.htm
+ China Labor Watch: http://www.chinalaborwatch.org/
Chinese Internet publisher sentenced, February 18, Digital Freedom Network.--Activist Tao Haidong was sentenced to seven years in prison for publishing articles online. (Tao Haidong, 45, participated in online discussion groups and was arrested by officers in Xinjiang Province, on July 9, 2002; Tao's trial took place in secret on January 8, 2003 ... In February 2003, the People's Court Daily reported that Tao was convicted of inciting to subvert state power and sentenced to seven years in prison. The conviction was based on three articles which allegedly slandered the Chinese Communist Party and leaders from 1981 to 2001.
+ http://www.dfn.org/focus/china/netattack.htm
China blocks blog again, January 30, Digital Freedom Network.-- A Web site containing information on how to circumvent Chinese government Internet filters was reportedly being blocked again, several days after access to the site in China had been restored. The blocked "blog" (http://dweb.blogspot.com) is run by Dynamic Internet Technology (DIT Inc.), a U.S.-based company that runs DynaWeb, a proxy service that enables Internet users in China to gain access to restricted Web sites from within the country. According to a spokesman for DynaWeb, 95 percent of their users are from China, and about 10,000 people in China use their services daily. (...) The DynaWeb blog contains Internet Protocol (I.P.) addresses of proxy servers that people in China can use to circumvent government Internet filters. (An I.P. address is a series of numbers, such as 169.132.18.1, that uniquely identify all computers on the Internet.)
+ http://www.dfn.org/news/china/blogblock.htm .
©left bulletin lambda
mars 2003
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