Le parquet général soutient Kitetoa... et le fait relaxer!
UPDATE 30/10/02: Kitetoa relaxé! La cour d'appel a suivi les réquisitions du parquet général - minutes de l'arrêt publiées le 6 /11 sur... Kitetoa
Extraits de l'arrêt du 30 octobre:
- "l'administrateur d'un site Internet intitulé KITETOA.COM (...) a plusieurs fois pénétré le site Internet de la société TATI, assez profondément pour y parvenir au répertoire des fichiers de données nominatives puis à ces fichiers eux-mêmes, et ce par la seule utilisation des fonctionnalités du navigateur grand public NETSCAPE; (...)
- Considérant que (...) il ne peut être reproché à un internaute d'accéder [à des] parties de site qui ne font par définition l'objet d'aucune protection de la part de l'exploitant du site ou de son prestataire de services, devant être réputées non confidentielles à défaut de toute indication contraire et de tout obstacle à l'accès;"
- que même s'agissant de données nominatives, l'internaute y accédant dans de telles conditions ne peut inférer de leur seule nature qu'elles ne sont pas publiées avec l'accord des intéressés, et ne peut dès lors être considéré comme ayant accédé ou s'étant maintenu frauduleusement (...), la détermination du caractère confidentiel (...) relevant de l'initiative de l'exploitant du site ou de son mandataire;
- que dès lors les accès et maintien d'A. C. dans des parties nominatives du site TATI ne peuvent être qualifiés de frauduleux, et qu'il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits qui lui sont reprochés et de le renvoyer des fins de la poursuite;
PAR CES MOTIFS: (...) Déclare A. C. non coupable des faits visés à la prévention et le renvoie des fins de la poursuite, Reçoit la Société TATI en sa constitution de partie civile, mais la trouve mal fondée en ses demandes, et l'en déboute."
Source: Cour d'appel de Paris, 12 ème Chambre des appels correctionnels, Section A.
http://www.kitetoa.com/Pages/Textes/Les_Dossiers/Tati_versus_Kitetoa/arret-cour-appel.shtml
Cour d'appel de Paris, 13e chambre - audience du 25 septembre 2002.
Substitut général Etienne Madranges:
"Il est inenvisageable d'instaurer une jurisprudence répressive génératrice d'insécurité pour les internautes qui découvrent de bonne foi les failles de systèmes informatiques non sécurisés. (...) Tout internaute qui pénètre dans une base de données non sécurisée en utilisant un logiciel de navigation grand public, par curiosité ou pour en tester la fiabilité, n'agit pas frauduleusement. [Je demande ] la relaxe au nom du droit, de l'équité et du bon sens."
Procureur général Jean-Louis Nadal:
"C'est la sécurité juridique des internautes qui naviguent sur le Net qui est en cause, mais aussi celle des sociétés victimes de malveillances informatiques. (...) [Je souhaite, à l'occasion de cette] petite affaire dont dépendent des enjeux sociaux et économiques importants, donner une définition claire du délit d'accès frauduleux dans un système automatisé de donnée."
Me Itéanu, avocat du prévenu:
"Ce jugement responsabilise les personnes qui consultent, visitent ou testent la sécurité des services Internet, ce qui est d'autant plus aisé que l'espace Internet ne comporte pas de portes."
L'avocate de Tati, Me Grabli:
Le journaliste a fait "un travail de service public en permettant à 4.000 clients de protéger leur vie privée. [Mais je plaide pour] l'interdiction pour tout internaute et quel qu'en soit le mobile d'entrer et de séjourner dans un système sans autorisation".
Le président de la cour d'appel M. Meridias:
"N'a-t-on pas le devoir de cesser de se connecter dès lors que l'on a connaissance du contenu des données? Poursuivre la connexion ne revient-il pas à se maintenir dans la base ?"
Source: Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2002. Compte rendu d'audience paru dans LesEchos.net, 30/09/02