lambda 8.07
10 octobre 2002

UPDATE 14 et 30/10/02

sommaire

The Sarko Sécu Law on tracks:
* Supercroisement des fichiers de police, ADN des suspects en banque, surveillance des véhicules dans les manifs
UPDATE 14 OCT 2002: le texte du projet dans son intégralité + le verrou de 2 ans de la LSQ saute

[UPDATE 13/02/2003 LA LOI PASSE LE CAP DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL]

 

* L'INSEE laisse les nomades se faire ficher par les maires

Ensuite:

* Rétention des données: les commissaires de l'UE piquent une gueulante

* Marseille succombe aux caméras de surveillance

* Crypto: les nouveaux serruriers intronisés!

 



COURT-CIRCUITS

>> Kitetoa... relaxé! Tati... débouté

 


 

Le projet de loi Sarkozy élargit le fichier ADN aux suspects

 

UPDATE 14/10

Premières traces de la Loi sur la sécurité intérieure
+ Version 0.1 beta: texte "brouillon" du 13/09

+ Version 0.2: texte du projet tel que soumis au Conseil d'Etat (03/10) ainsi que l'exposé des motifs

PLUS lambda: Le verrou de la LSQ saute

 

Le Bulletin Lambda, 10 octobre 2002. -- Le Figaro détaille, dans son édition du 4 octobre, les grandes lignes de l'avant-projet de loi sur la sécurité intérieure qui complète la loi d'orientation (LOPSI) promulguée le 30 août 2002. Ce texte daté du 3 octobre a été soumis pour examen au Conseil d'Etat et sera présenté en conseil des ministres le 23.

Son confrère Le Monde l'avait déjà défloré le 27 septembre (en voici une version intégrale: http://lambda.eu.org/800/a-plsi02.html). Mais cette deuxième version a été expurgée de la moitié environ de ses dispositions, suite aux derniers "arbitrages" de Matignon.

Si quelques-unes ont disparu de la version du Figaro, elles pourraient être réintroduites plus tard dans un texte de nature plus "judiciaire" - "lutte contre la grande criminalité" - attendu aux environs de janvier 2003.

Le texte publié par le Figaro comporte 44 articles principaux, alors que le "document de travail" divulgué par Monde en comportait 79 exactement.

D'abord, un article supprime clairement la "date limite" des dispositions antiterroristes passées en force lors de la 2eme partie du débat sur la LSQ. Exit le rapport parlementaire censé faire le bilan des dispositions les plus liberticides, qui devait expirer le 31/12/2003.

Réaction de la LDH du 4 octobre: "La nouvelle mouture du projet de Nicolas Sarkozy ne change en rien (...) sa nature. ... Il constitue toujours une régression en matière de libertés, mais aussi nous offre un projet de société terrifiant [tendant] à réprimer des personnes uniquement en raison de leur situation sociale."

 

<VERBATIM FIGARO>:

Deux axes forts se dessinent. D'abord, le ministère de l'Intérieur entend "améliorer l'efficacité des forces de sécurité intérieure dans l'identification et la recherche des auteurs de crimes et délits". Les préfets se voient ainsi confier par la loi le rôle effectif de direction de la police et de la gendarmerie en matière d'ordre public et de police administrative (article 1er). Les enquêtes doivent pouvoir se faire sans conflits de compétences et sans entraves.

Parmi les nouveaux pouvoirs de police et à la gendarmerie: - la possibilité de fouiller les coffres de voiture dans les affaires de vol ou de recel; - l'inscription dans les fichiers de police des informations sur les personnes mises en cause dans les affaires judiciaires, pour une meilleure prévention; - l'élargissement du fichier des empreintes génétiques - extension des possibilités de perquisitions dans les affaires de terrorisme, de crime organisé ou de trafic. - il est mis fin à certaines aberrations, comme le fait que le ministère de l'Intérieur ne pouvait plus accéder aux fichiers judiciaires pour vérifier le passé d'un candidat au recrutement dans la police. Cela ne lui est en effet actuellement possible qu'au moment de l'affectation du fonctionnaire concerné, c'est-à-dire lorsqu'il est déjà trop tard.

(...) De nouveaux délits sont créés. Dans le collimateur:

- la prostitution et surtout le proxénétisme,

- les squatters,

- les gens du voyage qui violent les règles de l'hospitalité,

- la mendicité agressive commise en réunion,

- les bandes qui pourrissent la vie des habitants des quartiers les plus défavorisés,

- les "nouveaux esclavagistes" qui exploitent la mendicité des plus faibles.

- jusqu'alors impuissants face aux menaces de tous ordres dont ils sont fréquemment l'objet, les policiers, les gendarmes, mais aussi les conducteurs de bus ou les gardiens d'immeubles assermentés pourront désormais poursuivre ceux qui ne respectent plus l'autorité.

- un meilleur contrôle des armes détenues ou achetées par les particuliers sera également assuré.

Répressif, le texte de la Place Beauvau? Sans doute. Une chose est sûre : la version "hard" du mois de septembre a été singulièrement écrémée. A croire que ce premier "test médiatique" a permis au gouvernement d'ajuster son tir.

</VERBATIM FIGARO>

 

La LDH et le Syndicat de la magistrature se sont déjà étonné qu'un tel texte modifiant sensiblement le fonctionnement de la justice ait été piloté par l'Intérieur, alors que la tradition républicaine veut que ce soit le garde des Sceaux qui en prenne l'initiative. Le Canard Enchaîné a rapporté, le 2 octobre, que le dernier "arbitrage" interministériel a décidé de couper la poire en deux: Nicolas Sarkozy récupère les dispositions modifiant le code pénal (CP), et Dominique Perben pilote celles modifiant le code de procédure pénale (CPP).

Quelques exemples de dispositions fichiers/surveillance "mises au frigo":

 

En revanche, d'autres dispositions touchant aux fichiers informatiques et aux technologies de surveillance restent du ressort de l'Intérieur:

  • articles 7 et 11 du nouveau texte relatifs, d'une part, à l'extension du contenu des fichiers de police; et, d'autre part, à une meilleure interconnexion de ces bases de données entre "services d'enquêtes" - police judiciaire et gendarmerie (disposition largement évoquée dans la LOPSI).
  • recours à la surveillance électronique retenue pour repérer des véhicules volés: "Des dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des [plaques d'immatriculation]" seront encouragés "en tous points appropriés du territoire, zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires et grands axes de transit national et international".
  • selon la version "brouillon", ce dispositif est curieusement prévu lors de manifestations: "L'emploi temporaire de dispositifs mobiles (...) est autorisé pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'évènements particuliers ou de grands rassemblements de personnes"; le fichier des véhicules volés pourra être consulté par les polices municipales (article 36 du nouveau texte).
  • le fichier des empreintes génétiques (FNAEG), éléments "nominatifs" par excellence. Aujourd'hui, ce fichier référence les délinquants sexuels. Le projet de Sarkozy va bien plus loin: l'identité génétique de tout suspect (risquant une peine minimum de 3 ans de réclusion) serait fichée pour une durée de 40 ans. Le Figaro cite Olivier Pascal, un expert auprès de la Cour de cassation, pour qui "les empreintes génétiques permettent d'établir de façon certaine la culpabilité d'un suspect... mais aussi son innocence."
  • NOTA BENE: Le fait d'innocenter quelqu'un grace à son ADN ne peut justifier le fichage dès son 'inculpation': pour innocenter un suspect mis en examen, il suffit de pouvoir vérifier son empreinte avec les traces relevées sur le lieu du crime ou du délit, voire de le confronter au FNAEG pour connaitre ses antécédents (aujourd'hui: condamnations); mais ce même "présumé innocent" ne gagnera rien si l'on conserve ses traces ADN dans ce fichier - ce que veut établir le projet Sarkozy. CQFD

    + Le projet de loi du 4/10 - version intégrale + exposé des motifs
    + Le brouillon de Sarkozy (13/09/02)
    + Dossier PLSI du Figaro (04/10/02)
    + Ligue des droits de l'homme: réaction du 4/10

     

    PLUS - Le verrou de la LSQ saute

    Fini les 2 ans de durée de vie des dispositions antiterroristes passées en force en 2001.

    Ce projet de loi met à jour en force la LSQ, adoptée sous le règne de la majorité de gauche. Mise à jour brutale notamment sur sa "date de péremption". En effet, la LSQ a été amendée à l'automne 2001 à la lumière des attentats terroristes du 11 septembre -- amendements anticonstitutionnels à bien des égards (cf Lambda 7.08 ou www.lsijolie.net). Et pour apaiser les ardeurs des groupes de défense des droits de l'homme, le groupe socialiste à l'Assemblée comme le ministre Daniel Vaillant avaient sorti du chapeau cette "durée limitée" - jusqu'au 31 décembre 2003 - des dispositions les plus controversées (fouilles dans les véhicules, perquisitions de nuit, rétention des données de connexion télécom et internet, restrictions du chiffrement, etc.).

    <VERBATIM projet LPSI>

    (...) CHAPITRE V

    Lutter plus efficacement contre le terrorisme, la criminalité organisée et les trafics

    Article 17

    L'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.

    </VERBATIM projet LPSI>

     

    <VERBATIM LSQ>

    (...) Article 22

    Afin de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics

    d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003.

    Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.

    </VERBATIM LSQ>

    Exit le rapport parlementaire. Exit le réexamen serein des mesures prises "en urgence" de 2001. Mouchés ainsi par le nouveau gouvernement, nul doute que les députés et sénateurs de l'ex-majorité n'hésiteront pas à la dénoncer devant leurs chambres et à saisir ensuite le Conseil constitutionnel.

    Voyez d'ailleurs comment Jean-Marc Ayrault (député-maire de Nantes, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale à l'époque) avait défendu ces mesures devant le président de la LDH Tubiana:

    <VERBATIM>

    (...)

    Votre courrier en date du 24 octobre dernier a retenu toute mon attention. (...)

    Les dispositions relatives au terrorisme ont, certes, été votées dans l'urgence mais vous nous accorderez que la situation l'imposait. Nos concitoyens n'auraient pas compris que le gouvernement ne prenne pas au plus vite les mesures nécessaires à une protection nationale renforcée à la suite des attentats du 11 septembre dernier aux États-Unis.

    Cela étant, et parce que ces mesures s'inscrivent dans un contexte précis, il nous semble légitime de vouloir nous assurer qu'elles sont effectivement utilisées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et non, comme vous le craignez, à d'autres fins. C'est la raison pour laquelle Bernard Roman, président de la Commission des lois et député socialiste du Nord, a proposé la mise en place dès la promulgation de la loi d'une mission parlementaire de suivi et d'évaluation de l'application de la loi. Comme vous le comprendrez, nous entendons contrôler l'usage de la loi et disposer dès avant 2003 de renseignements suffisants pour, le cas échéant, intervenir.

    Espérant avoir apaisé, au moins pour partie, vos craintes, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

    Paris, le 30 novembre 2001

    </VERBATIM>

    Les plus bernés dans l'histoire ne sont pas les parlementaires, mais bien nous joyeux-citoyens-lambda.

     

    Effet second:

    L'INSEE laisse les gens du voyage fichés par les communes

    La section parisienne de la CFDT a diffusé une alerte le 3 octobre sur un détail insoupçonné de l'arsenal sécuritaire qui accompagne la LSI Sarkozy

     

    <VERBATIM CFDT>

    DANS LE FUTUR RECENSEMENT, LA DIRECTION DE L'INSEE MET EN DANGER LES GENS DU VOYAGE ET LES PLUS DÉMUNIS

    Dans le recensement rénové, les communes auront la responsabilité de la collecte dans les logements "ordinaires" de la commune. Il était prévu que ce soit l'INSEE qui conserve le dénombrement des mobiles, comme celui des communautés (internats, prisons, gendarmerie, couvents, hôpitaux, foyers, etc.).

    Or, cet été, dans le secret le plus complet, la Direction de l'INSEE a décidé de faire recenser les personnes "mobiles" (*) par les communes. Le décret qui le prévoit sera validé en réunion interministérielle, vendredi 4 octobre et sera, dès lors, quasiment définitif.

    L'abandon des "mobiles" à l'arbitraire des communes les met en danger. Les mairies cherchent dans la plupart des cas à se débarrasser de ces personnes. Très rares sont celles qui souhaitent les accueillir. Lors du recensement, les mairies pourront faire appel à leur police municipale pour leur imposer de remplir les questionnaires et récupérer ainsi les noms des personnes qu'elles jugent indésirables.

    Pire encore, le projet de loi Sarkozy prévoit la saisie de la caravane et de la voiture par simple décision de police, ainsi que la suppression du permis de conduire pendant 3 ans, pour un simple stationnement "illégal". Ceci risque de détériorer encore plus les relations entre les communes et les gens du voyage. Les décrets anti-mendicité ont le même effet en ce qui concerne les personnes vivant dans la rue. Ceci ne sera pas sans conséquence, lors du recensement, s'il est fait par les représentants de la commune.

    - Il est essentiel que l'INSEE assure directement le recensement des personnes "mobiles", comme c'était prévu, et se porte ainsi garant du secret statistique sur les informations collectées.

    - En effet, l'INSEE n'a aucun conflit avec les gens du voyage, ou plus généralement ceux qui vivent dans des conditions précaires. Il n'a en effet aucun intérêt autre que statistique dans la connaissance de la population.

    - Ce n'est pas le cas des communes qui n'offrent pas un caractère de neutralité suffisant. Si le recensement est effectué par des représentants de la commune, rien ne garantira la confidentialité des bulletins, ni l'utilisation des renseignements qui y sont contenus, à des fins répressives. Enfin, il y va de la qualité du recensement, car, vu le caractère mobile des personnes concernées, il sera impossible de contrôler l'exactitude du dénombrement.

    (*) : L'INSEE entend par "mobiles" les personnes sans domicile vivant hors des institutions, les mariniers (2000 environ) et surtout les personnes vivant en caravanes dans les terrains d'accueil ou en dehors (environ 150000). Dans cette catégorie on trouve essentiellement "les gens du voyage" et certains demandeurs d'asile contraints à résider dans des caravanes de fortune.

     

    QUE SE PASSAIT-IL JUSQUE LÀ ?

     

    </VERBATIM CFDT>

     

    Rétention des logs

    Les "gardiens des données" piquent une gueulante

    La 24 réunion annuelle des commissaires en charge de la protection des données informatiques de l'Union européenne (9-11 septembre - Cardiff) s'est conclut par une sérieuse remontrance aux gouvernements des Quinze. Le représentant français est Michel Gentot, président de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

    Les commissaires ont critiqué les mesures prises ou envisagées en matière de "rétention des données" de services de télécommunications. Ce débat a fait grand bruit au printemps dernier, lors du vote de la directive européenne 2002/58 ("Protection des données dans le secteur des communications électroniques", en vigueur depuis le 12 juillet dernier - cf lambda 8.03).

    Dans leur texte de défiance (daté du 11 septembre 2002), les commissaires critiquent la directive sur ce point précis, ainsi que les lois nationales déjà votées par certains États membres, comme la Belgique, la France ou l'Espagne.

    - "Les commissaires ont de sérieux doutes sur la légitimité et la légalité de mesures aussi larges. Ils tiennent aussi à attirer l'attention sur les coûts excessifs que cela pourrait engendrer pour l'industrie des télécommunications et de l'internet, et au fait que de telles mesures sont absentes de la législation des États-Unis."

    - " Les commissaires ont souligné à de nombreuses reprises qu'une telle rétention [obligatoire] serait considérée comme une violation inconsidérée des droits fondamentaux, garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (...)".

    - En conclusion, le texte rappelle que "la rétention systématique de tous types de données de trafic (...) pour une période d'un an serait disproportionnée, et donc inacceptable dans tous les cas de figure".

    Ces représentants ont avancé ces arguments pour la première fois à Stockholm en avril 2000, pour les réitérer l'année suivante en mars, soit six mois avant les attentats terroristes du 11 septembre. Dans la plupart des cas, ces mesures ont été imposées, ou sont sur le point de l'être, à la lumière de la lutte antiterroriste.

     

    LA CNIL EVITE DE FAIRE DU BRUIT SUR SES TERRES

    Cette motion de défiance, à laquelle s'est donc associée la Cnil française, tranche pourtant avec les remarques posées de son président Michel Gentot. Lors de la présentation du rapport annuel de la Cnil en juillet dernier, il avait déclaré, à propos des conséquences des mesures antiterroristes sur les libertés numériques: "Par rapport à ce que l'on aurait pu redouter, les autorités publiques ont fait preuve d'une certaine retenue".

    "Retenue", alors que la loi française sur la sécurité quotidienne (LSQ, 15 novembre 2001) a transgressé tous les principes défendus par la Cnil et ses homologues européennes. Ne désirant pas polémiquer avec les autorités, ce qui lui est souvent reproché par les ONG, Gentot avait avoué son impuissance: "Le parlement a décidé de conserver les données un an, nos observations n'ont pas été suivies, nous ne pouvons qu'en prendre acte".

    L'entourage de Michel Gentot a tenu à modérer cette analyse (zdnet, 18/09/02). Le "climat" politique est en effet sensible, puisque le décret d'application encadrant ce point précis de la LSQ (article 29) est toujours en préparation. Les arbitrages ministériels ont tout juste débuté (il faut s'attendre à plusieurs mois de délais), et la Cnil aura son mot à dire. "Disons que la LSQ, qui prévoit une rétention d'une "durée maximale d'un an" fait partie des dispositions les plus modérées de l'Union européenne", avance notre source. Certains, comme la Belgique, "l'ont élargi à deux ans".

    Autre événement collatéral: un projet de "décison-cadre" du Conseil européen (les quinze gouvernements), présenté cet été par la présidence danoise. Certains pays insistent non seulement pour étendre la période de rétention à plus de 12 mois, mais aussi pour élargir le type de données concernées: pas seulement les données de "connexion" (date, heure, durée, etc.) mais aussi les données de "navigation" (sites, forums visités, via un PC ou tout appareil mobile...). "Ce qui aurait des conséquences encore plus dommageables pour les citoyens", ajoute la source.

    D'où la virulence de "l'appel de Cardiff"... et la relative prudence de la Cnil sur son territoire, au moment où le décret tant attendu se prépare. Elle s'est engagée à donner son "opinion" dès sa parution.

     

    UPDATE début octobre:

    Le texte de Cardiff, qui devait être traduit et placé sur le site de la Cnil, au final ce sont deux documents PDF (dont un sans intérêts) qui sont proposés. Le premier document donne un résumé succint du communiqué diffusé en marge de la conférence le 11/09. Il n'était pas prévu que cela fasse l'objet d'un communiqué public spécifique.

     

    + Seule trace officieuse du mémo du 11/09 (FIPR, Londres):

    + Dossier Statewatch sur le projet de "décision-cadre" de la présidence danoise du conseil (Proposed EU Framework Decision on the retention of telecommunications data for access by law enforcement agencies):

    + Résolution adoptée à Cardiff et diffusée par la CNIL (PDF)

     

     

    MARSEILLE VEUT VIDEOSURVEILLER LES QUARTIERS NORDS

    Surveillance des lieux fréquenté par les populatioons "d'origine étrangère"; un projet qui s'inspire du système installé à Lyon (cf. BBA 2000 et 2001).

    Extrait dépêche AFP du 24/06/02:

    MARSEILLE (AFP) - La ville de Marseille projette d'installer une soixantaine de caméras d'ici à 2004 dans son centre, des escaliers de la gare Saint-Charles au Vieux-Port en passant par la Canebière, afin de lutter contre la délinquance de voie publique, a-t-on appris mardi auprès de la mairie.

    Dans un premier temps, trois ou quatre caméras sophistiquées, facturées 15.000 euros pièce, seront installées à Noailles, un quartier populaire et commerçant très fréquenté par les Marseillais d'origine étrangère.

    "D'ici à la fin de l'année, nous allons tester ce système dans un périmètre extrêmement réduit, où l'on constate une certaine délinquance de voie publique, le vol, le trafic de cigarettes de contrebande, la vente à la sauvette", a expliqué à l'AFP José Allegrini, adjoint au maire Jean-Claude Gaudin (UMP), chargé de la police municipale, qui s'inspire du système lyonnais.

    La surveillance ne s'exercera que sur la voie publique: trottoirs, chaussées, vitrines des magasins mais aussi intérieur des voitures, précise le quotidien La Provence. Des fonctionnaires municipaux spécialement formés seront chargés d'alerter la police si un acte de délinquance est commis ou s'il y a trouble à l'ordre public.

    (...) "Ce système neutralise les écrans si les caméras sont orientées ailleurs que vers la voie publique," assure M. Allegrini, "et les images, archivées une semaine ou quinze jours, ne peuvent être remises qu'à un officier de police judiciaire".

    A terme, passants ou manifestants seront filmés en permanence. "L'objectif, ce n'est pas la manif, mais le vol à la portière, l'arrachage de sac", dit l'élu UMP. On compte déjà 350 caméras dans le métro, 50 à la gare, 53 sur les grands axes, selon La Provence, et des centaines d'autres dans les commerces...

     

     

    Crypto, arme secrète pour police secrète

    les nouveaux serruriers auxiliaires de justice

    La Fédération informatique et libertés a réagit le 17/9 à propos des decrets LSQ sur les deux dispositions impliquant la cryptographie

    --> La Fédération Informatique et Libertés se félicite de l'autorisation administrative délivrée par le Secrétariat Général du Gouvernement (DCSSI) au chapitre français de la Free Software Foundation Europe (FSF Europe (2)) pour la fourniture, l'importation, l'exportation, et l'utilisation du logiciel de cryptographie GnuPG.

    --> Cependant, la FIL ne peut que déplorer le fait que, dans la foulée, le gouvernement ait officialisé la création d'un "Centre Technique d'Assistance" dont la mission est de mettre au clair les informations chiffrées. Dans la mesure où les travaux de ces "briseurs de codes" sont couverts par le secret défense et qu'ils n'auront pas de "caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours", la FIL s'inquiète de voir poindre des dérives judiciaires et s'étonne que les droits de la défense puissent ainsi être entravés.

    --> La FIL déplore également le fait qu'un autre décret d'application invite les fournisseurs de prestations de cryptologie à mettre en oeuvre des "conventions de déchiffrement des données" (5). Autrement dit, les prestataires de services ès-cryptologie sont invités à installer des "portes dérobées" (backdoor) dans leurs produits, et/ou à devenir des "tiers de confiance" possédant un double des clefs de leurs clients, incitations qui portent atteinte à la confidentialité des données et à la vie privée des utilisateurs des logiciels de cryptographie.

    + CP de FSF sur le visa GnuPG

    + Décret no 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance

    + Décret no 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications:

    + Loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne


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