lambda 8.08
25 octobre 2002

UPDATE 20 décembre

sommaire

The Sarko Sécu Law on ze gril: + Informéthique, mensonges et libertés - Sarko pris en flag par la CNIL - STIC = 400.000 (ficheurs) contre 8 millions (fichés) UPDATE 30/10 - DNA for ever

+ La FIL dégaine

COURT-CIRCUITS

Allemagne:

Microsoft Big Brother pour l'ensemble de son oeuvre

Preisträger der Kategorie "Lifetime"

Der Lifetime-Award (und diesjährige Hauptpreis) geht an

Kurt Siebold, Geschäftsführer

Microsoft Deutschland

Die Firma erhält den Preis vor allem für seine Verdienste bei der flächendeckenden Einführung von Kontrolltechnologie für Urheberrechte: Digital Rights Management.

+ Le réquisitoire en version originale:http://www.bigbrotherawards.de/2002/.life/

Palladium ennemi public

L'initiative de géants de l'informatique des USA (MS, Intel, IBM, HP...) TCPA ("Trusted Computing Platform Alliance") nous offre une "sécurité informatique accrue" -- mais ce n'est qu'un prextexte. Le prochain OS de Microsoft "sécurisé TCPA" c'est Palladium, qui vise principalement la disparition des OS non Microsoft, et accessoirement celle des logiciels libres, dont ceux de cryptographie libre...

"De qui votre ordinateur devrait-il recevoir ses ordres? La plupart des personnes pensent que leurs ordinateurs devraient leur obéir, et ne pas obéir à quelqu'un d'autre. Avec un plan qu'elles appellent "Trusted Computing" ("L'informatique de confiance"), de grandes sociétés de médias (y compris du cinéma et de l'industrie du disque), ainsi que des sociétés d'informatique telles que Microsoft et Intel, projettent de faire en sorte que votre ordinateur leur obéisse au lieu de vous obéir. Les programmes propriétaires ont déjà inclus des dispositifs malveillants auparavant, mais ce plan rendrait cette pratique universelle.

Palladium et DRM - Gestion de restrictions numériques, Pouvez-vous faire confiance à votre ordinateur?
Article de Richard Stallman, père du projet GNU et des OS Linux. (Traduction d'un texte paru sur Sourceforge - traduction Fabien Illide, 24/10/2002).

+ Sur TCPA, lire aussi la FAQ incontournable de l'expert de Cambridge Ross Andersion.

Informéthique, mensonges et libertés

PLSI Background (Lambda 8.07): projet de loi pour la sécurité intérieure, présenté par le ministre de l'Intérieur le 23 octobre et adopté en Conseil des ministres, examiné par le Sénat à partir du 5 novembre.

+ Version 0.1 (beta): texte "brouillon" du 13/09 + Version 0.2: texte du projet tel que soumis au Conseil d'Etat (03/10) + Version 1.0 du 23 octobre - tel que transmis au Parlement (et l'exposé des motifs)

CALENDRIER

- 1ère lecture Sénat: du 5 au 14 novembre

- 1ère lecture AN: deuxième quinzaine de janvier

- 2ème lecture Sénat : première quinzaine de février

+ Update Amendements de la Commission des lois de l'AN (20/12/2002)

Sarko pris en flag par la CNIL

Entretien de Nicolas Sarkozy dans Le Monde, 23 octobre

LM - Pourquoi avoir décidé de conserver les données informatiques des personnes fichées jusqu'à leur mort, sauf en cas d'acquittement, au mépris du "droit à l'oubli" ?

NS -- Quand on connaît le risque, que dis-je, la quasi-certitude, de récidive chez les délinquants sexuels, croyez-vous que je puisse céder ? Quand on met quelqu'un en examen, ça ne nous choque pas, ça ne veut pas dire qu'il est coupable mais qu'il y a des charges graves et concordantes contre lui. En quoi le fait de le mettre dans un fichier génétique, alors que personne ne le saura, porterait atteinte aux droits des délinquants ? S'il est acquitté par la suite, on l'en sortira, s'il ne l'est pas, on l'y maintiendra. Continuer à être répertorié dans un fichier quand on a de lourds antécédents judiciaires me semble moins grave que prendre le risque d'un nouveau drame et d'une nouvelle victime."

LM - Allez-vous tenir compte de l'avis de la Commission nationale informatique et libertés ?

NS -- Je tiens compte de la CNIL, je l'ai même sollicitée récemment puisque pour pouvoir distribuer des cartes de recensement aux résidents de Sangatte, j'ai dû négocier avec elle."(...)

Le Monde du 26 octobre:

"Pourtant, au sein de la CNIL, on affirme n'avoir à aucun moment été saisi d'un tel dossier par le ministère de l'intérieur. A propos des résidents étrangers de Sangatte, seule la Croix-Rouge française a consulté la CNIL : non pour un recensement mais pour la distribution de badges d'accès au centre."

STIC: bientôt 400.000 ficheurs pour (déjà) 8 millions de fichés

Dans une prise de position officielle transmise à l'Assemblée nationale le 25 octobre, la CNIL souligne son inquiétude tant vis-à-vis des dispositions sur les fichiers policiers, que sur l'extension des procédures d'alimentation du fichier ADN.

En préambule, son président Michel Gentot a tenu à dire qu'il était "regrettable" que cet avis n'ait pas été sollicité au préalable par le ministère de l'Intérieur.

Pas forcément sur le fond - un tel projet de loi créant des fichiers nominatifs doit être soumis à la CNIL; d'ailleurs le moment de cette saisie n'est pas très clair - mais plutôt sur la forme.

Le message est sans équivoque: "Ce projet de loi aurait gagné en lisibilité, et surtout en légitimité, s'il nous avait été soumis pour avis plus tôt, par exemple en même temps que le Conseil d'État [c'est-à-dire le 3 octobre]", a expliqué le président de la Commission. Mais Michel Gentot ne désespère pas de "convaincre le gouvernement, pas seulement les parlementaires".

(...) Le Stic (système de traitement des "infractions constatées") pourra être consulté, dit le projet de loi, par tous les officiers de police judiciaire (OPJ), mais aussi par des "agents administratifs".

"Cette extension risque de faire jouer aux fichiers de police judiciaire le rôle d'un casier judiciaire parallèle moins contrôlé", prévient la commission. D'autant plus que la consultation de ces fichiers pourrait se faire alors même qu'un verdict définitif sur l'éventuelle culpabilité de la personne mise en cause n'a pas encore été délivré, ajoute-t-elle. "Le projet de loi ouvre la possibilité de consulter les fichiers de police judiciaire (...) pour la réalisation d'enquêtes et de tâches de vérification administratives nombreuses et permanentes, pratiquées sur l'ensemble du territoire", explique la CNIL. Des procédures comme demander la nationalité française, ou demander un titre de séjour pour les étrangers, sont concernées. Comme pour remettre des décorations ou embaucher du personnel de "sécurité".

Concrètement, le fonctionnaire d'une préfecture saisi d'une demande de carte de séjour pourra consulter le Stic et l'alimenter. Même chose pour un agent désirant vérifier qu'untel peut bien prétendre à la légion d'honneur... Ou encore un maire (qui a le titre d'OPJ par défaut, fait peu connu) désirant recruter un garde-champêtre... La CNIL estime que ces extensions sont légitimes pour des "missions de police administrative ou de sécurité" (portant sur "des risques sérieux d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes"), mais pas dans le cas de simples "enquêtes administratives".

Aujourd'hui, estime la CNIL, 20000 policiers OPJ peuvent accéder au Stic; avec les gendarmes OPJ, ce chiffre montera à 40000. Mais avec les autres "agents" de l'administration, cela ferait au total 400000 personnes assermentées. Soit "autant de chances d'augmenter le risque de nombreuses erreurs que nous avons déjà remarquées dans le Stic", remarque un membre de la CNIL.

Ref: Zdnet 26/10

UPDATE PLSI

Premier rapport de la Commission des lois du Sénat - 30 octobre 2002

"La commission a adopté 65 amendements (...)

- elle a complété les dispositions relatives aux traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par la police et la gendarmerie pour définir précisément la finalité de ces fichiers et prévoir une obligation pour le procureur de la République, en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, d'ordonner l'effacement des données dont la conservation n'est plus justifiée au regard de l'objectif du fichier;"

http://www.senat.fr/commission/loi/securite1002.html

DNA for ever

Entretien Sarkozy / LM suite:

NS -- (...) Concernant les fichiers ADN, si dans le débat on proposait de créer une commission pour veiller à la gestion "républicaine" des fichiers, je n'y verrais aucun inconvénient. Bien au contraire, je suis d'autant plus prêt à donner des garanties que je mets au défi quiconque de trouver dans mon texte une seule mesure contraire à nos valeurs républicaines."

Avis de la Cnil, 26 octobre:

"Une telle extension modifie profondément la nature du fichier et appelle en conséquence des garanties nouvelles, s'agissant tout particulièrement des modalités d'alimentation de ce fichier ainsi que des règles de conservation et d'effacement des informations".

Et d'estimer que l'initiative de l'inscription dans ce fichier ne peut relever que d'un magistrat, en priorité muni d'une commission rogatoire, et pas seulement d'un OPJ agissant de son propre fait comme le projet le permet aujourd'hui. D'autre part, "des dispositions de suppression automatique des données devraient également être prévues lorsque la procédure est close et l'intéressé mis hors de cause, en particulier en cas de relaxe ou d'acquittement". Une telle procédure "automatique" est prévue pour les empreintes digitales, rappelle-t-elle.

communiqué Fédération informatique et libertés

PLSI : l'ère du soupçon

Paris, le 25 octobre 2002

http://www.lafil.org/act55

La Fédération Informatique et Libertés appelle à la "manifestive : cessons d'avoir peur" du 26 octobre et dénonce le projet de Loi pour la Sécurité Intérieure (PLSI) de Nicolas Sarkozy, qui fait entrer de plein pied la société française dans ce que l'on peut raisonnablement appeler "l'ère du soupçon" et de la surveillance généralisée.

Outre le fait qu'il prolonge les mesures gravement attentatoires aux libertés publiques prévues au chapitre V de la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ), votées en novembre dernier à la hussarde et de manière anticonstitutionnelle sous l'impulsion du gouvernement de gauche plurielle, le PLSI est un fourre tout scandaleux qui légalise :

- le fichage génétique des simples suspects (exceptée la délinquance en cols blancs), par l'extension sans précédent du fichier FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques), jusqu'ici réservé aux seules personnes condamnées pour des crimes particulièrement graves.

- l'ouverture du fichage "sans limitation d'âge" et l'interconnexion des fichiers de police et de gendarmerie, jusque-là considérée comme dangereuse pour les libertés.

- l'accès à ces fichiers policiers par des forces de l'ordre étrangères ainsi que des personnes travaillant dans les secteurs de la sécurité et investies de mission de police administrative.

- la non-restitution des " objets " saisis lors d'une procédure pénale sans que rien ne soit prévu pour restituer les " données" informatiques, ce qui peut représenter une atteinte grave au travail et à la survie économique des personnes, associations et sociétés à qui elles appartiennent.

- l'élargissement de la notion de contrefaçon aux identifiants électroniques qui, sous couvert de lutte contre le vol de téléphones portables, remet en cause le droit de copie privée reconnu par la loi française.

- l'installation de systèmes de vidéosurveillance "intelligente" et l'accès facilité aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire.

Par ailleurs, la LSQ prévoyait d'abroger les mesures d'exception adoptées au 31 décembre 2003. Le PLSI de Sarkozy précise quant à lui que leur abrogation ne pourra avoir lieu avant le 31 décembre 2005... validant ainsi les mesures visant la fouille des vehicule, les perquisitions sans assentiment des personnes visées et en-dehors des heures légales, les fouilles et palpations effectuées par des agents de sécurité privé, la rétention des données de connexion ainsi que la criminalisation de la cryptographie.

La FIL demande instamment aux parlementaires français de prendre leurs responsabilités et de voter pour les libertés publiques et contre le PLSI.

La Fil soutient l'appel unitaire contre le projet de loi de sécurité intérieure et appelle solidairement avec nombre d'autres ONGs et collectifs de défense des libertés à manifester le 26 octobre (à 14h place de la République à Paris et Place Guichard à Lyon, à 15h au Vieux Port à Marseille), contre le projet de loi Sarkozy qui criminalise la France d'en bas en se réclamant des soi-disant désirs électoraux de celle-ci.

+ La FIL est une fédération d'associations, ONG et particuliers engagés dans la défense de la vie privée et de la liberté d'expression. http://www.lafil.org - contact : ca@lafil.org

+ "Manifestive : cessons d'avoir peur" du 26 octobre: http://www.lesilencetue.org

+ Appel contre le projet de loi sur la sécurité intérieure (LDH, SM, SAF, etc.):http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/appelsi211002.html

+ Voir aussi l'analyse détaillée du PLSI sur LSIjolie:http://www.lsijolie.net/article.php3?id_article=123